Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT AU PROFIT DE LA SARL AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE CIP 4815 - 2025000211

Dans le dossier de :

SARL AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE [Adresse 1] RCS AUXERRE 532 042 785

Co-gérants : Madame [D] [N] [E] [Adresse 1] Monsieur [C] [E] [Adresse 2]

Ont été convoqués et ont comparu à l'audience

Madame [N] [E] [D] assistée de son Conseil Me Bruno COUBAT

Monsieur [E] [C] représenté par Madame [N] épouse [E] munie d’un
pouvoir
Mme [G] [T] (représentant des salariés)
La SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Maître [L] [V] (Mandataire
Judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU et
Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT
Ministère Public : Monsieur Hugues de PHILY Procureur de la République près le Tribunal
Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU et Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT AU PROFIT DE LA SARL AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE CIP 4815 - 2025000211

Par jugement en date du 09/09/2024, le Tribunal des Activités Economiques de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, nommant Monsieur Eric MORIZE Juge-Commissaire, Maître [V], SELARL BALINCOURT, Mandataire Judiciaire.

Par jugements successifs, la période d’observation a été prolongée jusqu’au 09/09/2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 07/04/2025 pour examiner l’arrêté d’un plan de redressement.
Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal de Commerce de Céans que la volonté de la société AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE a toujours été de se redresser et de présenter in fine un projet de plan de redressement,

Attendu que la société a su renouer sur la période d’observation avec une trésorerie excédentaire et a également justifiée de sa capacité à honorer le paiement du dividende par la mise en place d’un compte bis permettant le versement des excédents de trésorerie,

Attendu que la société souhaite la mise de son plan de redressement dans les meilleurs délais et ce, avant même l’expiration des délais légaux,

Attendu que la société a pu élaborer des propositions de plan fondées sur les résultats dégagés pendant la période d’observation et ses prévisionnels ci-dessous transmis.


Prévisionnel d’exploitation :
Les soldes intermédiaires de gestion prévisionnels :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT AU PROFIT DE LA SARL AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE CIP 4815 - 2025000211

Prévisionnel de trésorerie :

Leplandetresorerieprevisionnel:
Designation oct-24 nov-24dec-24janv-25 fevr-25 mars-25 avr-25 mai-25 juin-25 juil-25 ao0t-25sept-25Total
Encaissements
Creances clients situation 31072 31072
Prestations vendues 21 840 41 424 17816 25500 25 220 35352 37012 29116 38 248 33 340 20 484 325352
Chiffre d'affaires(Total) 21840 41424 17816 25500 25 220 35352 37012 29116 38248 33340 20484 325352
Autres creancessituation 3362 3362
Totaldesencaissements 34 434 21840 41424 17816 25500 25220 35352 37012 29116 38248 33340 20484 359786
Decaissements
Fournitures consommables 2568 2568 2568 2568 2568 2568 2568 2568 2568 2568 2568 2568 30816
Services exterieurs 4 708 7436 5622 7136 5 238 6100 4800 4 820 4981 6701 5 940 1 747 65229
Loyers de credits-bails 1703 1703 1703 1 703 1703 1 703 1703 1 703 1703 1703 1 703 1703 20436
Charges externes (Total) 8979 11707 9893 11407 9509 10 371 9071 9091 9252 10972 10211 6018 116481
Etat-lmpots 1740 1740
Salaires nets (Salaries) 8346 8346 8346 8346 8346 9126 9906 9906 9906 9906 9906 9906 110 292
Charges sociales (Salaries) 5 671 5 671 5 671 5 671 5671 6201 6 731 6731 6 731 6 731 6731 68 211
Charges de personnel (Total)8 346 14 017 14 017 14017 14017 14 797 16107 16637 16637 16 637 16 637 16637 178503
TVA apayer 1615 5613 652 2704 2 649 4 432 4 659 3136 5016 3 645 1 409 35530
Totaldesdecaissements 17325 27339 29523 26076 27970 27 817 29610 30387 29025 32625 30493 24064 332254
Solde
Solde precedent Variation de la tresorerie 17 109 17 109 -5 499 11610 11 901 23511 8 260 15251 -2 470 12 781 -2 597 10184 5 742 15 926 6625 22 551 91 22642 28 265 31112
Soldedetresorerie 17109 11610 12781 5623 2 847 -3 580
23511 15251 10184 15926 22551 22642 28265 31112 27532


Attendu que le mandataire judiciaire explique que les prévisions d’activité pour l’exercice 2024/2025 ont été établies sur un chiffre d’affaires identique à celui réalisé en 2023 (350 203€) qui faisait état d’un résultat bénéficiaire qui, hors créance de la CPAM laisserait espérer un résultat bénéficiaire net de 44 702€.

Attendu qu’il est justifié par la société au 31/03/2025, d’une trésorerie excédentaire tant sur le compte courant de la société, que sur les comptes annexes dont il nous a été justifié lors de l’audience et notamment sur les comptes OPTI PRO et BIS ouverts auprès de son établissement bancaire et servant notamment à provisionner le montant du dividende à intervenir,

Attendu que ce niveau de trésorerie est un élément favorable à l’arrêté d’un plan ; que le niveau de CAF attendu sur les projections arrêtées au mois de septembre 2025 ressort à 12 K€, apparaît suffisant pour couvrir les dividendes exigibles.

Attendu que le projet de plan de redressement permet de désintéresser les créanciers de la SARL AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE sur la base d’un passif définitif à hauteur de 121 091,71 € en totalité échu

Attendu que le passif retraité se compose comme suit :

Passif definitif 121 091,71
() SP 300'0
(-)