Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

*1DE/06/40/46/62* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4

SA PGF [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF

 * M. [F] [R] [P], [Adresse 1], représentant légal, absent. - Selarl axye en la personne de Me [I] [Z], mandataire judiciaire liquidateur, représenté par Me Lucile Jouve, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 07/03/2025, la SELARL AXYME en la personne de Me [I] [Z] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SA PGF, expose que par jugement en date du 20/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA PGF et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 20/09/2024. Par requête présidentielle en date du 17/03/2025, la SELARL AXYME et Maître [I] [Z] ont sollicité que les missions conduites par la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [I] [Z] soient confiées à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [I] [Z] et ce, à compter du 1er avril 2025 afin de permettre la continuité du suivi de ces mandats, Maître [I] [Z] poursuivant l'exercice de son activité au sein de cette structure à compter de cette date. Attendu que la vérification du passif n'est pas terminée en raison de deux changements de présidence successifs ; que l'exposante a jugé opportun d'attendre une stabilisation de la situation afin d'impliquer la nouvelle direction dans la vérification du passif. C'est pourquoi, laa SELARL AXYME en la personne de Me [I] [Z] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 2 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 avril 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 04/03/2025.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 02 juin 2027 dans la procédure : SA PGF
[Adresse 1]
Nom commercial : PGF
Activité : La réalisation de prestations de services de nature administrative, financière, commerciale, comptable, informatique auprès de toutes sociétés et principalement auprès de sociétés dans lesquelles la société détient des participations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842984452
Etablissement(s)- RCS Aix-en-Provence (principal)
Maintient M. [S] [G], juge-commissaire.
Maintient la Selafa MJA en la personne de Me [I] [Z], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier,

Le président,