Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES

 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

civil.tprx-rambouillet@justice.fr 
Tél. 01.30.46.29.60





N° RG 24/00125 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJZT

MINUTE : /2025






JUGEMENT


Du : 08 Avril 2025 

réputé contradictoire
et en premier ressort


DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIER 3 F


DEFENDEUR(S) :

[Y] [G], [V] [I]

 














expédition exécutoire
délivrée le 
à

copies délivrées le 
à


 
JUGEMENT



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le HUIT AVRIL

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de RAMBOUILLET tenue le 11 Février 2025 ;

Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 exerçant au Tribunal de proximité de RAMBOUILLET, assistée de Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier lors du prononcé; 
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; 


ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

La Société IMMOBILIER 3 F
S.A. d’HLM, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 552 141 533, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège;
représentée par Me SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS, 
 

ET :


DEFENDEUR(S) :

M. [Y] [G]
demeurant [Adresse 2], 
non comparant, 

Mme [V] [I]
demeurant [Adresse 2], 
non comparante


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 octobre 2018, la SA d’H.L.M. IMMOBILIERE 3F a donné en location à Mme [V] [I] et M. [Y] [G] un logement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 1 057,98 €, outre des provisions pour charges. 

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’H.L.M. IMMOBILIERE 3F leur a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme en principal de 3 458,92 €. 


Par actes de commissaire de justice du 19 juillet 2024, signifiés à personne s’agissant de Mme [V] [I] et à domicile s’agissant de M. [Y] [G], la SA d’H.L.M IMMOBILIERE 3F les a assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 24 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1224 du code civil aux fins de voir :
- Condamner solidairement M. [Y] [G] et Mme [V] [I] à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 5 817,80 €.
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion des cités, ainsi que celle de tous occupants de leur chef du logement, en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier, si besoin est, dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux conformément au code des procédures civiles d’exécution ;
- Dire que jusqu’à complète reprise des lieux les cités devront mensuellement, à titre d’indemnité d’occupation, une somme égale au loyer du logement litigieux, majoré de 50%, sans préjudice des charges ; 
subsidiairement, 
- Dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer majoré des charges et les y condamner solidairement.
- Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde meubles ou local de son choix, aux frais, risques et périls des cités sous réserve des dispositions du code de procédure civile ;
- Voir condamner solidairement les cités à payer à la société requérante 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- Condamner solidairement les cités au paiement de tous les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et plus généralement de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure.

A l'audience du 11 février 2025, la SA d’H.L.M. IMMOBILIERE 3F, représentée par son avocat, expose que la dette locative a été soldée. Elle maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et se désiste de ses autres demandes.

Bien que régulièrement cités à personne et à domicile, Mme [V] [I] et M. [Y] [G] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.



MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Mme [V] [I] et M. [Y] [G] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. 




Le jugement est réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel en application de l’article 474 du code de procédure civile. 


Sur le fond :

L’article 394 du code civil énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Enfin, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est expresse ou implicite.

En l'espèce, la SA d’H.L.M. IMMOBILIERE 3F se désiste de toutes ses demandes, la dette locative ayant été soldée.

Mme [V] [I] et M. [Y] [G], étant non comparants, leur acceptation n’est pas nécessaire compte tenu de l’absence de moyens de défense ou fin de non-recevoir. 

Il conviendra donc de constater le désistement d’instance.

Sur les dépens, l'article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Néanmoins, il sera constaté que le désistement est fondé sur la régularisation, dans le cadre de la procédure, et plus précisément dans les jours précédant l'audience, de l'impayé locatif. Ainsi, il apparaît que la SA d’H.L.M. IMMOBILIERE 3F a été contrainte d'exposer des frais dont il ne serait pas équitable de lui laisser la charge.

En conséquence, Mme [V] [I] et M. [Y] [G] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à la SA d’H.L.M. IMMOBILIERE 3F une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.



PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la SA d’H.L.M IMMOBILIERE 3F de l'instance inscrite au rôle général sous le n° 24/00125 ;

Condamne in solidum Mme [V] [I] et M. [Y] [G] à payer à la SA d’H.L.M IMMOBILIERE 3F la somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum Mme [V] [I] et M. [Y] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.







Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité, le 08 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le Juge et le Greffier.


Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN