Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE.DE LILLE:METRQPQLE

JUGEMENT DU 03/04/2025

Composition du Tribunal :

Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Agathe PIAT, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,

2022015294 - ENTRE - La Säri EMCH [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maitre Jean-Francois FENAERT avocat ä Lille mais ne comparaissant pas ä I'audience

 * ET -

La société GERA [Adresse 2] (Belgique),

Monsieur [D] [S] [Adresse 2] (Belgique), défendeurs représentés par Maitre Alexandre GHESQUIERE avocat & Lille, substitué ä I'audience par un collaborateur.

Par exploits en date du 26/07/2022, la Särl EMCH a fait délivrer assignation ä la société GERA et ä Monsieur [D] [S] en vue d'obtenir une condamnation en paiement de ces derniers.

L'affaire a été enrlée pour I'audience du 11/10/2022. A la demande des parties, elle a fait I'objet de dix remises.

Par jugement en date du 09/11/2023, le Tribunal a prononcé un sursis á statuer jusqu'a I'issue de la procédure avec MSA Nord Pas de Calais.

L'affaire a été rappelée ä I'audience du 09 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait I'objet de trois remises.

Par voie de conclusions, pour I'audience de ce jour, la Särl EMCH a déclaré se désister de son instance et de son action.

La société GERA et Monsieur [D] [S] ont accepté ce désistement d'instance et d'action.

PAR.CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte a la Särl EMCH de ce qu'elle se désiste de I'instance et de I'action qu'elle a engagées á I'encontre de Ia société GERA et de Monsieur [D] [S] et constate I'extinction de I'instance

Dit que chacune des parties conserve á sa charge ses entiers frais et dépens, liquidés ä la somme de 82.88 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et par Madame Elisa PROT commis greffier,