Trib. de Commerce · Contentieux n°2 - audience publique — 8 avril 2025
- ECLI
- 6831897364e6f2716a26cff0
- Date
- 8 avril 2025
- Condamnation
- 7 500 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Deux sociétés (SA LA BOVIDA et SAS ETABLISSEMENTS LAROCHE) ont assigné en justice deux autres sociétés (SARL 6D HOLDING et BANQUE POPULAIRE DU NORD) pour obtenir un paiement. L'assignation a été délivrée le 26/10/2023, et l'affaire a fait l'objet de 10 remises avant d'être jugée.
Procédure
Les demandeurs ont déclaré se désister de leur instance et de leur action lors de l'audience du 08/04/2025. Les défendeurs ont accepté ce désistement.
Question juridique
Le tribunal doit-il constater l'extinction de l'instance suite au désistement des demandeurs ?
Solution
source officielleLe tribunal donne acte du désistement et constate l'extinction de l'instance. Les dépens sont mis à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties, pour un montant de 109,75 € (frais de greffe).
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, 2023016885 - ENTRE - La SA LA BOVIDA [Adresse 3] Ia SAS ETABLISSEMENTS LAROCHE [Adresse 4] demanderesses représentées par Maitre Thibaud LE GALLOU Avocat [Adresse 2], substitué a I'audience par Maitre Marie-Anne BADE * et - La SARL 6D HOLDING [Adresse 1] défenderesse comparant par Maitre Caroline DEMEYERE Avocat ä LILLE ia BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 5] représentée par Maitre Philippe VYNCKIER avocat a LILLE, substitué a I'audience par Maitre Martine VANDENBUsSCHE Avocat ä LILLE. Par exploit en date du 26/10/2023, la SA LA BOVIDA et la SAS ETABLISSEMENTS LAROCHE ont fait délivrer assignation a la SARL 6D HOLDING et la BANQUE POPULAIRE DU NORD en vue d'obtenir une condamnation en paiement de ces derniéres. L'affaire a été enrölée pour I'audience du 12/12/2023. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 10 remises. A I'audience de ce jour, la SA LA BOVIDA et la SAS ETABLISSEMENTS LAROCHE ont déciaré se désister de leur instance et de leur action, chacune des parties conservant a sa charge ses propres frais et dépens. Les sociétés 6D HOLDING et BANQUE POPULAIRE DU NORD acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte a Ia SA LA BOVIDA et Ia SAS ETABLISSEMENTS LAROCHE de ce qu'eltes se désistent de leur instance et de leur action qu'elles ont engagées a I'encontre de la SARL 6D HOLDING et de la BANQUE POPULAIRE DU NORD et constate I'extinction de 1'instance Dit que les dépens seront supportés, ä moins que les parties n'en aient convenu autrement, par Ia SA LA BOVIDA et Ia SAs ETABLISSEMENTS LAROCHE, liquidés ä Ia somme de 109.75 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux n°2 - audience publique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 avril 2025
Référence
6831897364e6f2716a26cff0
Données disponibles
- Texte intégral