Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 23 janvier 2025

LD

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats :
M. Bruno PILETTE, Président de Chambre,
MM. Thierry PRONIER, Jean-Luc JONVILLE, Juges, Maitre Guillaume HOUZE DE
L'AULNOIT Greffier Associé,

Jugement contradictoire mis a disposition au Greffe le 23 janvier 2025, par M. Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maitre Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé,

2023016891 - ENTRE - La Société de droit étranger NOTOS dont le siége social situé [Adresse 1] (Belgique), demanderesse ä l'injonction de payer et défenderesse ä I'opposition comparant par Maitre Charlotte DESMONS Avocat ä [Localité 3]

ET -

La SARL WJ INVEST dont le siége social est situé [Adresse 2] défenderesse a I'injonction de payer et demanderesse ä l'opposition comparant par Maitre Maxence LAUGIER Avocat a [Localité 3].

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La Société NOTOS est une société droit belge immatriculée au CARREFOUR BANQUE DES ENTREPRISES dont l'associé unique et gérant est Monsieur [N] [Z].

La société WJ INVEST est une société exercant dans I'immobilier.

Le 30 mars 2018, suivant acte sous seings privés, la société NOTOS régularise au profit de la société WJ INVEST un contrat de prét pour l'acquisition d'un immeuble dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prét en principal : 500 000.00 £ Durée : 24 mois prorogeable conventionnellement Remboursement au terme Intéréts contractuels annuels : 9 % par an.

Le contrat de prét prévoit pour le paiement des intéréts :
" Paiement des intéréts trimestriellement en début de période. concomitamment au paiement des loyers du locataire.
Si remboursement anticipé du capital avant les premiers douze mois : paiement forfaitaire de la totalité des intéréts, soit 9 % l 'an :
Si remboursement anticipé du capital aprés douze mois : paiement des intéréts calculé au prorata temporis. >

Le remboursement du capital et des intéréts contractuels est prévu au plus tard le 27 mars 2020.

Les intéréts sont partiellement réglés par plusieurs versements entre le 14 aoüt 2018 et le 8 janvier 2021 pour un montant de 124 520,58 €.

Le 8 octobre 2021, la société WJ INVEST procéde au remboursement du capital au moyen d'un ordre irrévocable de paiement rédigé par Maitre [C] [T], Notaire associé a [Localité 3]. Le 2 décembre 2022, Monsieur [F] [K], président de la société WJ INVEST fait un virement de 16 667,67 £ sur le compte de la société NOTOS

Le 12 septembre 2023, la société NOTOS, considérant que les intéréts n'ont pas été réglés en totalité, met en demeure, par lettre recommandée, la société WJ INVEST de lui payer la somme de 33 965,58 €.

Le 19 septembre 2023, elle dépose une requéte en injonction de payer pour la méme somme.

Le 19 octobre 2023, le Président du Tribunal de céans émet 1'ordonnance d'injonction de payer lui permettant de recouvrer sa créance.

Cette ordonnance a été signifiée le 25 octobre 2023.

Le 30 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception recue au greffe le 2 novembre 2023, la société WJ INVEST forme opposition soutenant, qu elle n'est pas redevable des sommes visées.

C'est en I'état que les parties se retrouvent devant le Tribunal de céans.

Dans ses conclusions récapitulatives, la société NOTOS demande au Tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du code civil.
Vu les piéces et la jurisprudence versées aux débats. ! 'ordonnance portant injonction de payer en date du 19/10/2023. JUGER recevable et bien fondée l'ordonnance portant injonction de payer délivrée par Monsieur le Président du tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 19 octobre 2023, et en conséquence :
JUGER que le versement de 16 666,67 £ dont se prévaut la société WJ INVEST n'est pas justifié comptablement comme étant rattachable a la créance de la société NOTOS envers la société WJ INVEST, ce qui constitue un refus légitime du créancier au sens de l'article 1342-1 du code civil :
CONDAMNER la société WJ INVEST a verser a la société NOTOS la somme de 33 965,72 £ au titre des intéréts contractuels et subsidiairement sur la somme de 17 299,05 £, avec intéréts de retard au taux légal a compter de la mise en demeure soit le 12 septembre 2023 ;
ORDONNER la capitalisation des intéréts sur la somme de 33 965,72 £ et subsidiairement sur la somme de 17 299,05 £. par périodes annuelles a compter du 8 octobre 2021 et plus subsidiairement ä compter de la mise en demeure en date du 12 septembre 2023 ;
CONDAMNER la société WJ INVEST a verser a la société NOTOS la somme de 20 000 £ & titre de dommages et intéréts pour résistance abusive :
DEBOUTER la Société WJ INVEST, de l'ensemble de ses demandes. fins et prétentions :
CONDAMNER la Société WJ INVEST ä payer a la Société NOTOS,la somme de 5 000 £ en application de l'article 700 du Code de procédure civile :
CONDAMNER la Société WJ INVEST aux entiers dépens. Dans ses derniéres conclusions, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile.
Vu les articles 1376, 1359. 1231-6 du Code civil.

 * Juger l'instance éteinte, pour irrégularité de fond
 
 Subsidiairement. - Débouter la Société NOTOS de toutes ses demandes, fins et conclusions
 
 Trés subsidiairement,
 * Déduire le réglement de 16.666,67 £ des demandes de la Société NOTOS
 
 En tout état de cause,
 * Condamner Monsieur [Z] és qualités de liquidateur amiable de la société NOTOS a payer ä la Société WJ INVEST la somme de 5.000 £ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, dont distraction au profit de l'avocat constitué.

L'affaire enrlée pour l'audience du 20 février 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 5 renvois. Elle a été plaidée a 1'audience du 21 novembre 2024 et mise en délibéré au 23 janvier 2025 par mise a disposition.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société NOTOS :

Elle soutient que l'article 117 du Code de procédure civile invoqué par la partie demanderesse pour contester la validité de I'instance est inopérant car M. [N] [Z], qui est cité dans ia requéte d'injonction de payer, est effectivement le liquidateur amiable de l'entreprise NOTOS, désigné par le Tribunal des entreprises du Hainaut. Elle rappelle également que 1'opposition met a néant l'injonction de payer et qu ainsi il est vain d'alléguer la nullité de cette injonction.

Elle soutient que la société WJ INVEST a contracté avec elle pour les besoins de son activité commerciale et ne peut donc se prévaloir des régles régissant les contrats de prét de sommes d'argent au profit des particuliers. Elle rappelle que l'exigibilité des intéréts est mentionnée expressément dans les conditions du contrat et également notifiée dans l'ordre irrévocable de paiement qu'elle a signé, lors de la vente de l'immeuble lui permettant de rembourser le capital du.

Elle soutient que la somme due est bien de 33 965.72 £ puisque la contrepartie du réglement partiel de 16 667,67 £ de Monsieur [F] [K] n`étant pas inscrit dans les comptes de ia société WJ INVEST, elle peut donc refuser ce paiement partiel, le contrat étant un contrat intuitu persona.

Elle affirme gue La société WJ INVEST n'a pas exécuté le contrat de bonne foi, le retard pris dans le remboursement des intéréts justifie que l'anatocisme soit prononcé pour les intéréts dus depuis la date de réglement du capital.

Elle soutient qu'en faisant le choix de ne pas désintéresser son créancier pour privilégier le versement de dividendes a ses deux associés, la société WJ INVEST a clairement fait la démonstration d'une résistance abusive et réclame des dommages et intéréts.

La société WJ NVEST :

Elle soutient que la signification d'injonction de payer du 25 octobre 2023 qui omettait de mentionner la liquidation amiable de la société NOTOS, pendante depuis le 25 mars 2020, est nulle aux termes de l'article 117 du Code de Procédure civile et qu'ainsi 1'instance est éteinte.

SUBSIDIAIREMENT,

Elle soutient que la société NOTOS n'est pas une société de crédit et que, par conséquent, ce sont les termes de l'article 1376 du Code de procédure civile qui s'appliquent au contrat du 30 mars 2018. En l'absence de mention manuscrite du paiement des intéréts dans le contrat, cette obligation n'est pas prouvée.

Elle affirme que le paiement du 1e décembre 2022 effectué par le gérant de la SARL WJ INVEST, M. [K],en faveur du demandeur, intitulé , doit étre déduit de la dette.

Elle conteste la résistance abusive, rappelant que le quantum de l'éventuelle créance n'est pas certain, que le paiement du principal est le fruit d une renégociation, I'acte évoquant une durée de remboursement de 24 mois prorogeable, le retard de paiement n'est donc pas avéré.

Elle rejette I'anatocisme des intéréts, soulignant que celui-ci ne peut se rapporter qu'ä des intéréts échus, que lesdits intéréts feront I'objet du présent jugement et que, conformément aux articles 1231-7 et 1231-6 du Code civil, ce prononcé ne peut rétroagir qu'au jour de la mise en demeure.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de I'opposition,

L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du CPC.

Le Tribunal la dit recevable.

Sur I'exception de nullité de la procédure,

En droit belge, l'article 2 -76 du code des sociétés et des associations dispose que .

L'article 2-87 du méme code prévoit en son paragraphe 2 que : 

D'aprés l'extrait d'enregistrement de la société NOTOS présenté dans le dossier, Monsieur [N] [Z], unique associé de l'entreprise. a décidé de sa dissolution volontaire le 17 mars 2020, selon procés-verbal correspondant.

Le 25 mars 2020, Maitre [Y] [H], Notaire a [Localité 4], a établi l'attestation de mise en liquidation amiable et désigné Monsieur [N] [Z] en qualité de liquidateur amiable de la société.

Monsieur [N] [Z] a été investi, a ce titre, des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société auprés des tiers pour permettre de réaliser l'actif et régler le passif jusqu'aux opérations de cloture de la liquidation.

Au jour du dépt de la requéte et a fortiori lors de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, les opérations de liquidation amiable de la société NOTOS étaient toujours en cours.

Aussi, la requéte en injonction de payer a été déposée par la société NOTOS, au nom de son représentant légal, Monsieur [N] [Z]. L'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer a lui aussi été délivré au nom de la société NOTOS agissant par son représentant légal.

Aucune incapacité de la société NOTOS, ni de son représentant légal et liquidateur amiable, Monsieur [N] [Z], n'est donc démontrée. En effet, la société NOTOS et son représentant légal doivent agir pour récupérer les dettes de la société, ce qu'ils ont fait en déposant une demande d'injonction de payer. L'allégation de la société WJ INVEST, selon laquelle les requétes et ordonnance d'injonction de payer seraient entachées d'irrégularités et donc éteindraient l'instance, est infondée.

Au surplus, le Tribunal rappelle que l'opposition a injonction de payer met ä néant l'ordonnance et ouvre une nouvelle procédure de droit dont le jugement se substitue a l'ordonnance. Dans les conclusions de la société NOTOS, il n'est ainsi pas fait mention de l'ordonnance, mais bien de la créance qu'elle réclame. Il est donc également inopérant de solliciter la nullité d'un élément absent du dossier.

Sur tout ce que dessus, le Tribunal déboute la société WJ INVEST de sa demande de nullité de la procédure.

Le Tribunal dit que l'opposition a injonction de payer est recevable et rappelle que ce jugement met a néant l'ordonnance.

Sur la validité de la créance,

Il n'est pas contesté que la société NOTOS n'est pas un établissement bancaire et qu'a ce titre.
elle ne peut effectuer des opérations de banque a titre habituel.

Mais il est également établi que les deux signataires de la convention, la société NOTOS et la société WJ iNVEST, sont deux sociétés commerciales. La société WJ INVEST a signé ce contrat pour l'acquisition d'un nouvel immeuble et donc pour son activité commerciale. Ce contrat établit des obligations mutuelles pour les deux parties : la société NOTOS s'engage a verser les fonds a la société WJ INVEST, et cette derniére s'engage a rembourser le capital emprunté avec les intéréts contractuels fixés a 9% l'an et a consentir une promesse hypothécaire a la date convenue.

Les exigences de formalisme de l'article 1376 du Code de procédure civile ne peuvent pas étre invoquées par la société WJ INVEST, car elles ne s'appliquent qu'aux transactions de prét entre particuliers, qui nécessitent un formalisme différent pour renforcer leur sécurité.

Ce sont donc les termes de I'article 1104 du Code Civil qui s'appliquent au présent litige.

Or, I'exigibilité des intéréts contractuels de retard est bien prévue :

D'abord en page 2 a l'article intitulé mentionnant un taux d'intérét annuel de 9 % et prévoyant un paiement des intéréts trimestriel en début de période concomitamment au paiement des loyers du locataire : Puis en page 4 du contrat qui prévoit que 
Enfin, l'ordre irrévocable de paiement signé par la société WJ INVEST a Maitre [T], Notaire en charge de la vente de l'immeuble fait lui aussi mention de I'engagement de la société WJ INVEST de rembourser les intéréts : Le montant des intéréts sera arrété le jour de la signature de la vente >.

Sur tout ce que dessus, le Tribunal juge que la société WJ INVEST est bien redevable des intéréts prévus au contrat du 18 mars 2020.

Sur le quantum de la créance en principal,

L'analyse du décompte des sommes dues, produit révéle que la société WJ INVEST a versé 124 520,58 £ entre le 14 aout 2018 et le 8 janvier 2021 sur les 154 486,30 £ dus a la date du 8 octobre 2021. Par différence, la société NOTOS évalue sa créance a la somme de 33 965,72 £. Il est établi que Monsieur [F] [K], président de la société WJ INVEST, a effectué le 1er décembre 2022 un virement de 16666,67 € intitulé de son compte JFJ investissement vers le compte de la société NOTOS.

Il n'est pas contesté que ce virement a été effectué par Monsieur [F] [K] et non la société WJ INVEST.

La société NOTOS, aux termes de l'article 1342-4 du Code civil qui dispose qu 'un créancier peut refuser un paiement partiel >, refuse de tenir compte de ce versement dans le calcul de sa créance, soutenant que le contrat est un contrat intuitu personae entre les sociétés NOTOS et WJ INVEST. Or, la contrepartie du réglement partiel de 16 667,67 £ de Monsieur [F] [K] n'étant pas inscrite dans les comptes de la société WJ INVEST, elle peut donc refuser ce paiement partiel, le contrat étant un contrat intuitu personae.

Le tribunal constate que l'intuitu personae est partagé par la société WJ INVEST et M. [F] [K]. En effet, ce dernier est président et associé a 50 % de la société WJ INVEST. De plus, il n'est pas établi dans les documents soumis que la société NOTOS ait effectivement refusé ce virement. La somme versée a été enregistrée dans la comptabilité de la société NOTOS.

En conséquence, la somme de 16 666,67 £ payée par M. [F] [K] doit étre déduite de la créance de la société NOTOS. Le Tribunal condamne la société WJ INVEST a payer a la société NOTOS la somme de 17 299,05 £ (33 965,72 -16 666,67).

Sur I'anatocisme des intérets et les intérets de retard au taux légal,

Aux termes de 1'article 1231-6 du Code civil, les intéréts de retard au taux légal sont accordés ä la date de la mise en demeure, soit le 12 septembre 2023.

La société NOTOS ne peut solliciter I'anatocisme des intéréts de retard a la date du 8 octobre 2021, puisque celui-ci ne peut s'appliquer que sur des intéréts échus depuis 12 mois minimum. Les intérets sont accordés ä compter du 12 septembre 2023.

En conséquence, le Tribunal assortit le principal d'intéréts de retard au taux légal a la date du 12 septembre 2023, et ordonne l'anatocisme de ces intéréts a compter de la méme date.

Sur la résistance abusive,

Il est de jurisprudence constante que la résistance abusive est caractérisée par une indiscutable mauvaise foi du défendeur et que le seul fait de résister ä une obligation ne peut constituer une résistance abusive.

Le Tribunal a donné partiellement droit ä la société WJ INVEST en réduisant sa créance á 1'égard de la société NOTOS. La démarche de la société WJ INVEST ne peut donc étre caractérisée d'abusive.

En conséquence, le Tribunal déboute la société NOTOS de sa demande d'indemnités pour résistance abusive.

Sur les autres demandes,

Succombant principalement, la société WJ INVEST supporte les dépens de la présente instance,

L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procés ä payer a l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Condamnée aux dépens, la société WJ INVEST devra verser a la société NOTOS une indemnité que l'équité commande de fixer a 2 500 £ au titre des frais irrépétibles, en I'absence d'élément de calcul explicite versé aux débats.

La nature du litige ne s'y opposant pas, la présente décision est, de plein droit, revétue de I'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise á disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DIT recevable l'opposition a l'ordonnance d'injonction de payer

DIT que le présent jugement se substitue ä I'ordonnance d'injonction de payer n 2023IP002965 en application de l'article 1420 du CPC

DEBOUTE la société WJ INVEST de sa demande d'irrecevabilité

CONDAMNE la société WJ INVEST a payer a la société NOTOS la somme de 17 299,05 £, avec intéréts de retard au taux légal ä compter de la mise en demeure du 12 septembre 2023

ORDONNE la capitalisation des intéréts sur la somme de 17 299,05 £, par périodes annuelles a compter du 12 septembre 2023

DEBOUTE la société NOTOS de toutes ses autres demandes fins et conclusions

DEBOUTE la société WJ INVEST de toutes ses autres moyens, fins et conclusions

CONDAMNE la Société WJ INVEST a payer a la société NOTOS la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit

CONDAMNE la Société WJ INVEST aux entiers dépens, taxés et liquidés a la somme de 110.03 £ (en ce qui concerne les frais de greffe).