Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 8 janvier 2025
- ECLI
- 68318eec64e6f2716a2761a7
- Date
- 8 janvier 2025
- Condamnation
- 6 959 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société à responsabilité limitée (SARL) a assigné une société par actions simplifiée (SAS) en paiement devant le Tribunal de Commerce de Lille-Métropole. La demande portait sur une condamnation en paiement de la part de la SAS envers la SARL.
Procédure
L'affaire a été introduite par exploit d'assignation le 16 avril 2024 et a fait l'objet de cinq remises avant l'audience du 8 janvier 2025. À l'audience, la SARL a déclaré se désister de son instance et de son action, ce que la SAS a accepté.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la validité du désistement d'instance et d'action présenté par la SARL et accepté par la SAS.
Solution
source officielleLe Tribunal a donné acte du désistement de la SARL et de l'acceptation de la SAS, constatant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge les dépens, taxés à 69,59 € pour les frais de greffe.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Madame Claire MAROT, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier. 2024008873 - ENTRE - La SARL LUMOX [Adresse 2] demanderesse ayant pour conseil Maitre Arnaud CONsTANs Avocat [Adresse 3] et comparant par son correspondant Maitre Amaury LAMMENS Avocat a LILLE - et - La SAS ADF TARLIN INDUSTRIES [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maitre Thibault BRENTI Avocat [Adresse 1] et Maitre Thomas FIOEN Avocat ä LILLE. Maitre Thomas FIOEN avocat a LILLE. Par exploit en date du 16 avril 2024, la SARL LUMOX a fait délivrer assignation á la SAS ADF TARLIN INDUSTRIES en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette derniére. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 14 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 5 remises. A I'audience de ce jour, la SARL LUMOX a déclaré se désister de son instance et de son action. Par message RPVA, la SAS ADF TARLIN INDUSTRIES a indiqué au Tribunal qu'elle acceptait Ie désistement d'instance et d'action de la SARL LUMOX. PAR CES.MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte a Ia SARL LUMOX de ce qu'elle se désiste de I'instance et de l'action qu'elle a engagées ä I'encontre de Ia SAS ADF TARLIN INDUSTRIES et constate I'extinction de I'instance Donne acte a Ia SAS ADF TARLIN INDUSTRIES de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la SARL LUMOX Dit gue chacune des parties conservera a sa charge les dépens engagés dans la présente procédure, taxés et liquidés a la somme de 69,59 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
68318eec64e6f2716a2761a7
Données disponibles
- Texte intégral