Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 10 avril 2025

CVH

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

Composition du Tribunal lors des débats :
M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre,
MM. Jean-Christophe LELEU & Philippe THUILLIER Juges,Mme Samsha HAMITI Commis Greffier.

Jugement contradictoire mis ä disposition au Greffe le 10 avril 2025, par M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI Commis Greffier.

2024OO8952 ENTRE - La BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 2] demanderesse comparant par Maitre Philippe VYNCKIER Avocat a LILLE

ET

Monsieur [T] [O] [Adresse 1] défendeur comparant par Maitre Alicia BONNINGUE Avocate a LILLE.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Monsieur [T] [O] a créé la société PENNELIMMO le 6 février 2020. Cette société exploitait une agence immobiliére & ARMENTIERES.

Le 15 mai 2020,la BANQUE POPULAIRE DU NORD a octroyé un crédit a la société PENNELIMMO d'un montant de 60 000,00 €, a un TEG de 2,5 %.

Le montant total du crédit s'élevait a 68 572,56 £ pour financer : Des travaux d'aménagement de l'agence d'ARMENTIERES. L'achat de divers matériels,
La Franchise ERA.

Il était prévu que ce prét serait remboursé en 84 termes mensuels de 801,70 £. outre les premiéres mensualités d'un montant inférieur, le tout ä compter du 19 mai 2020.

Le 15 mai 2020, par acte séparé, Monsieur [T] [O] s'est porté caution solidaire pour cet emprunt accordé par la BANQUE POPULAIRE DU NORD a l'EURL PENNELIMMO, ultérieurement transformée en SAS PENNELIMMO, jusqu'a hauteur de 24 360,00 € et pour une durée de 108 mois.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a demandé a Monsieur [T] [O],ä titre de condition suspensive d'obtention du prét, d' apporter a la société :
La somme de 10 000,00 £ aux fins d'apport en capital,
La somme de 20 500,00 £ pour financer les besoins en fonds de roulement de la société PENNELIMMO.

Par jugement du 30 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PENNELIMMO et désigné Maitre [Z] [X], en qualité de liquidateur.

Le 16 novembre 2023,la BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis en demeure Monsieur [T] [O] d'exécuter ses obligations de caution, en réclamant la somme totale de 36 185,88 €.

Le 26 novembre 2023, une déclaration de créance a été émise par la BANQUE POPULAIRE DU NORD auprés de SELARL [Z] [X] & ASSOCIES.

Monsieur [T] [O] a sollicité le 13 décembre 2023 la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour que le contrat de cautionnement sur lequel elle se fondait lui soit communiqué, puisqu'il n'en avait jamais eu communication.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a produit une copie et communiqué l'acte de cautionnement le 12 janvier 2024.

Par acte du 16 avril 2O24, la BANQUE POPULAIRE DU NORD faisait délivrer une assignation en justice a Monsieur [T] [O] devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole aux fins de :

 * CONDAMNER Monsieur [T] [O] en sa qualité de caution solidaire de la société EURL PENNELIMMO au paiement de la somme de 36 185,88 £ sauf ä parfaire des intéréts conventionnels au taux de 2,5 % l'an a compter du 16 novembre 2023 et ce jusqu'a parfait réglement
 * CONDAMNER Monsieur [T] [O] au paiement de la somme de 2 000,00 £ par application des dispositions de l'article 700 du CPC
 * LE CONDAMNER aux entiers frais et dépens
 * DIRE n'avoir lieu a écarter I'exécution provisoire de droit.

Pa ailleurs, la BANQUE POPULAIRE DU NORD reconnait une erreur dans l'assignation initiale, ayant réclamé 36 185,88 £ au lieu des 24 360,00 £ correspondant au montant du cautionnement souscrit.

Parallélement une seconde assignation a été délivrée & Monsieur [T] [O] en date du 23 février 2024 suite a l'obtention d'un prét de 73 782,27 £, aux fins de condamner Monsieur [T] [O] en sa qualité de caution solidaire de la société PENNELIMMO 2 au paiement d'une somme de 53 782,27 £ et de 20 000,00 £ en sa qualité d'avaliste ainsi qu'a une somme de 2 000,00 £ au titre de l'article 700 du CPC.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

Par voie de conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de :

Vu l'article 2288 et suivants de Code Civil,
Vu l'article L622-28 du Code de Commerce,
Vu l'article 1231 du Code civil,
Vu les conclusions de la BANQUE POPULAIRE DU NORD et les piéces produites aux débats,

 * DEBOUTER Monsieur [T] [O] de I'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - CONDAMNER Monsieur [T] [O] en sa qualité de caution solidaire de la société EURL [O] IMMO et compte tenu des limites données a son cautionnement, au paiement de la somme de 24 360,00 £ outre intéréts au taux légal depuis la mise en demeure du 13 janvier 2023 et ce jusqu'ä parfait réglement
 * LE CONDAMNER au paiement de la somme de 2 000,00 £ par application des dispositions de l'article 700 du CPC
 * LE CONDAMNER aux entiers frais et dépens
 * DIRE n'y avoir lieu ä écarter I'exécution provisoire de droit.

Par voie de conclusions, Monsieur [T] [O] demande au Tribunal de :

 * DEBOUTER la BANQUE POUPLAIRE DU NORD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
 
 Sur la somme réclamée par la BANQUE POPULAIRE DU NORD au titre du cautionnement de Monsieur [T] [O],
 
 A titre principal, sur la disproportion du cautionnement,
 
 Vu I'article L332-1 du Code de la consommation,
 * CONSTATER que le cautionnement consenti par Monsieur [T] [O] le 15 mai 2020 a hauteur de 24 360,00 £ était disproportionné ä ses biens et revenus
 * CONSTATER que Monsieur [T] [O] est dans l'incapacité de faire face a I'engagement consenti
 
 En conséquence,
 * DECHOIR la BANQUE POUPLAIRE DU NORD du droit de se prévaloir du cautionnement consenti par Monsieur [T] [O] en date du 1 5 Mai 2020
 
 A titre subsidiaire, sur le nécessaire débouté de l'intégralité des demandes de la BANQUE POPULAIRE DU NORD en raison du non-respect par la banque de son devoir de mise en garde de la caution,
 
 Vu la jurisprudence,
 * DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE DU NORD de l'intégralité de ses demandes afin de réparer la perte de chance de ne pas contracter dont n'a pu bénéficier Monsieur [T] [O] A titre plus subsidiaire, sur le montant réclamé par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, Vu l'article 1231-5 du Code civil.
 * ANNULER les pénalités de 7 % et de 5 % sollicitées par la BANQUE POPULAIRE DU NORD
 
 Sur la déchéance du droit aux intéréts de la BANQUE POPULAIRE DU NORD,
 
 Vu l'article L313-22 du Code monétaire et financier,
 * CONSTATER que la BANQUE POPULAIRE DU NORD ne justifie pas de l'obligation d'information de Monsieur [T] [O] du montant actualisé de la dette depuis le début du crédit
 
 En conséquence,
 * PRONONCER la déchéance du droit aux intéréts échus depuis le début du prét
 
 En tout état de cause, sur les frais irrépétibles et les dépens,
 
 Vu l'article 700 du CPC,
 * DEBOUTER la BANQUE POUPLAIRE DU NORD de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens
 * CONDAMNER la BANQUE POUPLAIRE DU NORD a payer a Monsieur [T] [O] la somme de 3 500,00 £ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens
 * DIT n'y avoir lieu a l'exécution provisoire en cas de condamnation au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE DU NORD.

L'affaire a été enrlée pour l'audience du 28 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de cinq remises. Elle a été plaidée a l'audience du 27 février 2025 et mise en délibéré par mise a disposition au greffe au 10 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Pour la BANQUE POUPLAIRE DU NORD :

Sur l'opposabilité du cautionnement :

Monsieur [T] [O] est gérant de la société PENNELIMMO. Il est, & ce titre, caution avertie.

Sur la proportionnalité :

La BANQUE POUPLAIRE DU NORD conteste cette disproportion et présente la déclaration de patrimoine signée par Monsieur [T] [O] lors de son engagement en qualité de caution.

Sur l'obligation de mise en garde :

La BANQUE POUPLAIRE DU NORD soutient que la caution a été avertie et que la mise en garde ne s'applique pas au titre du code de la consommation.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD précise que la mise en garde ne s'applique que lorsque la disproportion entre les capacités financiéres de la caution et l'engagement pris est manifeste, ce qui n'est pas le cas ici.

Pour Monsieur [T] [O] :

La BANQUE POUPLAIRE DU NORD ne peut se prévaloir de l'engagement de caution compte tenu du caractére disproportionné de celui-ci au regard des ressources et de son patrimoine au moment de leur conclusion d'autant plus que tous les engagements au titre de caution ont été souscrits auprés de la BANQUE POUPLAIRE DU NORD.

La BANQUE POUPLAIRE DU NORD n'a pas respecté son obligation d'informer annuellement la caution sur le montant des sommes dues au titre de l'obligation garantie.

MOTIFS DE LA DECISION

Entendu les parties ä la barre et vu les pieces versées au dossier,

Lors de l'audience, le Tribunal s'est étonné que les affaires ne soient pas jointes. Il a questionné les avocats et relevé que Monsieur [T] [O] voulait la jonction du fait que les deux affaires étaient liées et la BANQUE POUPLAIRE DU NORD s'y opposait dans la mesure ou le deuxiéme cautionnement était sensiblement postérieur au premier.

Le Tribunal a décidé de ne pas joindre les deux affaires a l'audience du 27 février 2025.

Sur le devoir de mise en garde :

En tant que caution avertie, Monsieur [T] [O] est supposé étre en mesure d'évaluer le risque et comprendre les implications de son engagement.

Par ailleurs, la jurisprudence établit qu'une caution avertie n'est pas protégée par le droit de la consommation, sauf en cas de disproportion manifeste lors de la souscription du prét.

En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [T] [O] de ses demandes, fins et conclusions.

Sur la proportionnalité et la déchéance des intéréts de retard :

L'analyse de la fiche de patrimoine démontre que Monsieur [T] [O] :
Est propriétaire d'un immeuble en indivision avec sa compagne d'une valeur de 165 000,00 £ grevé d'une charge d'emprunt de 90 632,78 £,
Posséde une d'épargne de 30 000,00 €
Fait valoir des revenus mensuels de 1 800.00 £ mensuels.

Au regard de la totalité du patrimoine de la caution, le caractére disproportionné des obligations de caution n'est pas établi.

Bien que les indemnités de 5 % et de 8 % figurent dans le décompte annexé a la mise en demeure du 16 novembre 2023, la somme effectivement réclamée a Monsieur [T] [O] est limitée a 24 360,00 £, soit le montant maximum de son engagement en tant que caution. Il n'y a pas d'impact.

Monsieur [T] [O] conteste les intéréts conventionnels pour défaut d'information.

Cette demande n'a aucun impact sur l'obligation principale de Monsieur [T] [O], qui reste tenu de son engagement jusqu'a hauteur de 24 360,00 £.

En conséquence, le Tribunal condamne Monsieur [T] [O] en sa qualité de caution solidaire de la société EURL PENNELIMMO a payer a la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 24 360,00 £ outre intéréts au taux légal depuis la mise en demeure du 13 janvier 2023 et ce jusqu'a parfait réglement.

Sur les autres demandes :

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a dü engager des frais afin de faire valoir ses droits dans la présente procédure.

Le Tribunal condamne Monsieur [T] [O] ä lui payer la somme de 1 000,00 £ au titre de l'article 700 du CPC.

Le Tribunal met les dépens ä la charge de la partie qui succombe, soit ä la charge de Monsieur [T] [O].

Enfin, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise ä disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déboute Monsieur [T] [O] de I'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Condamne Monsieur [T] [O] en sa qualité de caution solidaire de la société EURL PENNELIMMO a payer & la BANQUE POPULAIRE DU NORD

 * la somme de 24 360,00 £ en principal
 * les intéréts au taux légal depuis la mise en demeure du 13 janvier 2023 et ce jusqu'a parfait
 
 réglement
 * la somme de 1 000,00 £ au titre de l'article 700 du CPC

Condamne Monsieur [T] [O] aux entiers frais et dépens liquidés ä la somme de 69,59 £ en ce qui concerne les frais de greffe

Ordonne I'exécution provisoire du présent jugement a hauteur de ces chefs nonobstant appel et sans caution.