Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 16 janvier 2025
- ECLI
- 68318f7f64e6f2716a276572
- Date
- 16 janvier 2025
- Condamnation
- 5 554 €
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version préliminaireFaits
Une société a assigné une autre société en paiement par exploit du 13 mai 2024. La société assignée n'a pas comparu à l'audience malgré plusieurs reports.
Procédure
L'affaire a été enrôlée pour audience le 11 juin 2024 et a fait l'objet de 4 remises à la demande des parties. Les parties n'étant ni présentes ni représentées à l'audience du 16 janvier 2025, le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire.
Question juridique
Le tribunal devait-il prononcer la radiation de l'affaire en l'absence des parties ?
Solution
source officielleLe tribunal a prononcé la radiation de l'affaire opposant les deux sociétés. Les dépens sont mis à la charge de la société demanderesse, sauf accord contraire entre les parties, pour un montant de 55,54 €.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Composition du tribunal : Monsieur Franck MORY, président d'audience, Madame Agathe PIAT et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier. 2024012252 - ENTRE - La s0ciété MOME CITY, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maitre Rébecca ICHOUA, Avocat ä Paris, et Maitre Marine DELCROIX , Avocat a Lille, ne comparaissant pas a I'audience, ni personne pour elle, * eT - La société $TOKOMANI, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maitre Francois HERMEND, Avocat a Amiens, ne comparaissant pas a I'audience ni personne pour elle. Par exploit en date du 13 mai 2024, la société MOME CITY a fait délivrer une assignation a la société STOKOMANI en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette derniére. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 11 juin 2024.A la demande des parties, elle a fait i'objet de 4 remises. A I'audience de ce jour, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le tribunal a prononcé la radiation de cette affaire. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Prononce la radiation de I'affaire opposant la société MOME CITY ä la société sTOKOMANI. Dit que les dépens, ä moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par la société MOME CITY taxés et liquidés ä la somme de 55,54 € en ce qui concerne les frais de greffe. Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et par Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
68318f7f64e6f2716a276572
Données disponibles
- Texte intégral