Trib. de Commerce · Contentieux n°2 - audience publique — 14 janvier 2025
- ECLI
- 68318ff964e6f2716a2769c2
- Date
- 14 janvier 2025
- Condamnation
- 6 300 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Un individu a assigné une société en paiement d'une dette par exploit du 11 juin 2024. La société AB MANUTENTION a indiqué avoir conclu un accord de paiement échelonné avec le demandeur.
Procédure
L'affaire a été renvoyée à quatre reprises à la demande des parties avant l'audience du 14 janvier 2025. Seule la société défenderesse a comparu à l'audience.
Question juridique
Le tribunal devait trancher sur la radiation de l'affaire en l'absence de comparution du demandeur.
Solution
source officielleLe tribunal a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de comparution du demandeur. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties, et liquidés à 46,63 €.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE JUGEMENT DU 14/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, 2024013586 - ENTRE - Monsieur [F] [M] [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maitre Patrick DELBAR avocat ä LILLE mais ne comparaissant pas ni personne pour lui * eT - La société AB MANUTENTION [Adresse 2] défenderesse comparant par Maitre Jean-Frédéric CARTER avocat ä LILLE. Par exploit en date du 11 juin 2024, Monsieur [F] [M] a fait délivrer une assignation a la société AB MANUTENTION en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette derniére. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 02 juillet 2024 . A la demande des parties, elle a fait I'objet de 4remises. A I'audience de ce jour, seule la société AB MANUTENTION a comparu. Elle indique au Tribunal qu'un accord aurait été pris pour un paiement échelonné de la dette. Monsieur [F] [M] ne comparaissant pas, le Tribunal a prononcé la radiation de cette affaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce la radiation de I'affaire opposant Monsieur [F] [M] ä Ia société AB MANUTENTION Dit que les dépens, a moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par Monsieur [F] [M], taxés et liquidés & ta somme de 46.63 € en ce qui concerne les frais de Greffe. Jugement signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux n°2 - audience publique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
68318ff964e6f2716a2769c2
Données disponibles
- Texte intégral