Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 8 janvier 2025
- ECLI
- 6831922b64e6f2716a277b97
- Date
- 8 janvier 2025
- Condamnation
- 9 372 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La SARL VDL DIAGNOSTICS IMMOBILIER et un particulier ont assigné la SARL DIAG ECO IMMO METROPOLE et un autre particulier en révocation judiciaire du mandat de gérant d'un tiers au sein de la SARL VDL DIAGNOSTICS IMMOBILIER. La demande visait à obtenir la révocation judiciaire du gérant de la SARL VDL DIAGNOSTICS IMMOBILIER.
Procédure
Une assignation a été délivrée en août 2024, suivie de deux remises à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2025, mais les demandeurs étaient absents ou non représentés.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la radiation de l'affaire en raison de l'absence des demandeurs à l'audience.
Solution
source officielleLe tribunal a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des demandeurs. Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, évalués à 93,72 € pour les frais de greffe.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Madame Claire MAROT, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier. 2024020219 - ENTRE - 1/ La SARL VDL DIAGNOSTICS IMMOBILIER [Adresse 3] 2/ Monsieur [R] [J] [Adresse 4] demandeurs ayant pour conseil Maitre Nicolas DRANcOURT Avocat ä Lille * ET - 1/ La SARL DIAG ECO IMMO METROPOLE [Adresse 1] défenderesse comparant par Maitre Sylvain STRIDE Avocat ä Lille 2/ Monsieur [O] [C] [Adresse 2] défendeur comparant par Maitre Clotilde HAUWEL Avocate a Lille. Par exploit en date des 5 et 12 aoút 2024,la SARL VDL DIAGNOSTICS IMMOBILIER et Monsieur [R] [J] ont fait délivrer assignation ä la SARL DIAG ECO IMMO METROPOLE et ä Monsieur [O] [C] en vue d'obtenir la révocation judiciaire de Monsieur [E] [W] de son mandat de gérant de la SARL VDL DIAGNOSTICS IMMOBILIER. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 1er octobre 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 2 remises. A I'audience de ce jour, Ia SARL VDL DIAGNOSTICS IMMOBILIER et Monsieur [R] [J] ne sont ni présents, ni représentés. Vu I'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence de la SARL VDL DIAGNOSTICS IMMOBILIER et de Monsieur [R] [J] et prononce la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce Ia radiation de I'affaire opposant Ia SARL VDL DIAGNOSTICS IMMOBILIER et Monsieur [R] [J] a Ia SARL DIAG ECO IMMO METROPOLE et ä Monsieur [O] [C] Dit que Ies dépens seront supportés par Ia SARL VDL DIAGNOSTICS IMMOBILIER et Monsieur [R] [J], taxés et liquidés a la somme de 93,72 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
6831922b64e6f2716a277b97
Données disponibles
- Texte intégral