Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 21 janvier 2025

MBC JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE, Président d'audience, MM. Jéröme MILCENT et Dominique DAMBRE, Juges, Mme Samsha HAMITI. commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI. commis greffier.

Affaire 2024021575 - ENTRE - La société LENS CENTRALITE LOT 4,[Adresse 1] a [Localité 5] demanderesse représentée par Maitre Jéröme BENYOUNES avocat [Adresse 2] ä [Localité 7], substitué ä l'audience par Maitre Emilie DE RUYFFELAERE,avocat a [Localité 5]

La société CITY GC, [Adresse 1] a [Localité 5],

La SELARL [E], représentée par Maitre [P] [U] [E], es qualités de liquidateur judiciaire de la société CITY GC, [Adresse 3] a [Localité 6],
La SASU ALLIANCE, représentée par Maitre [G] [V], és qualités de liquidateur judiciaire de la société CITY GC,[Adresse 4] a [Localité 6], défenderesses défaillantes.

LES FAITS

La société LENS CENTRALITE LOT 4 est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.

La société FIDUCIM est ä la téte d`un groupe de sociétés spécialisées dans la promotion immobiliére, I'achat et les investissements de biens sur des programmes immobiliers.

Le 6 décembre 2021,la société LENS CENTRALITE LOT 4 a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 116 logements collectifs ä Lens pour la somme de 5 435 000 € HT.

Par jugement du 5 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ä l'encontre de la société CITY GC.

Par jugement du 16 février 2023, ledit Tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire et a désigné les sociétés ALLIANCE et [E] en qualité de coliquidateurs judiciaires.

Le 1er mars 2023. le juge commissaire a autorisé I'intervention du cabinet ARGOS aux fins d'apporter une assistance technique dans les arrétés de chantier et la clöture des affaires non reprises et non soldées.

Le cabinet ARGOS a arrété les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la société LENS CENTRALITE LOT 4 et l'état d'avancement des travaux.

La société LENS CENTRALITE LOT 4 a ainsi déclaré auprés de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 1 374 780 €.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société LENS CENTRALITE LOT 4 a fait l'objet d'une contestation sérieuse. a décidé de surseoir a statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier ä saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois ä compter de la notification, a peine de forclusion.

C"est dans ce contexte que la société LENS CENTRALITE LOT 4 a assigné la société CITY GC et ses liquidateurs afin de voir fixer sa créance au passif de la procédure.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.

LA PROCEDURE

Dans son assignation du 13 aout 2024,la société LENS CENTRALITE LOT 4 demande au tribunal de :

Vu l 'article R. 624-5 du Code de commerce.
Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.
Y'u l 'article +2 du Code de procédure civile.
Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil.
V'u les piéces versées.
-DECLARER la SASU LENS CENTRALITE LOT 4 recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes. prétentions et y faisant droit
-DECLARER que la SASU LENS CENTRALITE LOT 4 détient une créance certaine. liquide et exigible sur la société CITY GC a hauteur de 1 374 780 €
-FIXER la créance certaine, liquide et exigible détenue par la société LENS CENTRALITE LOT 4 a hauteur de 1 374 780 £ au passif de la société CITY GC
-PRONONCER 1'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC
-RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit
-CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, a verser ä la société LENS CENTRALITE LOT 4 une somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de 1`article 700 du Code de procédure civile
-CONDAMNER la société CITY GC. représentée par ses coliquidateurs, au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL VINCI Avocats en application des dispositions de l'article 699 du Code procédure civile.

La société CITY GC, en liquidation, et les sociétés ALLIANCE ET [E]. coliquidateurs judiciaires de la société CITY GC, qui ont été assignées en date du 13 aout 2024, n'ont pas déposé de conclusions. Elles sont absentes et non-représentées a l'audience.

L'assignation a été délivrée en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile a la société CITY GC et ä une personne habilitée aux sociétés ALLIANCE et [E].

L'atfaire a été enrlée pour l'audience du 26 novembre 2024. Elle a fait l'objet d'un renvoi.

Lors de l`audience du 10 décembre 2024,seule la société LENS CENTRALITE LOT 4 a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise ä disposition au Greffe le 7 janvier 2025. Le délibéré a été prorogé au 21 janvier 2025 par mise a disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les piéces versées par la société LENS CENTRALITE LOT 4, Vu l'absence des sociétés CITY GC,ALLIANCE et [E] a l'audience,

Sur la saisine du Tribunal de commerce de Lille Métropole

La société CITY GC, défenderesse, demeure a [Adresse 1].

L'article R.624-5 du Code de commerce dispose que : Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties ä mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier. le débiteur ou le mandataire judiciaire á saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois á compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré ä cette fin. á peine de.forclusion á moins d'appel dans les cas ou cette voie de recours est ouverte.

Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois ä compter de sa transcription sur l'état des créances. >.

L'ordonnance du juge commissaire a été notifiée le 23 juillet 2024, l'assignation date du 13 aout 2024. Le délai d un mois a donc été respecté.

Le Tribunal dit qu'il est compétent pour connaitre de la présente action et que la société LENS CENTRALITE LOT 4 est recevable en ses demandes.

Sur la créance de la société LENS CENTRALITE LOT 4

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge commissaire avait constaté que la créance déclarée par la société LENS CENTRALITE LOT 4 a hauteur d'un montant de 1 374 780 £ avait fait lobjet d'une contestation par le mandataire au motif que .

Aucun élément complémentaire ä cette contestation n'a été fourni par les parties défenderesses.

A l`appui de ses demandes, la société LENS CENTRALITE LOT 4 fournit un rapport établi par le cabinet ARGOS établissant par chantier une synthése présentant le montant global du chantier, son taux d'avancement et les montants versés.

Au cas despéce, les éléments sont les suivants :

Montant du marché : 5 435 000 £ HT
Versement : 1 200 000 £ HT
Taux d'avancement estimé : 1 %
Montant du : 54 350 € HT
Soit un trop versé de : 1 145 650 € HT, 1 374 780 € TTC.

Le trop versé est calculé selon la formule suivante : différence entre les paiements effectués et le montant da déterminé par I'application du taux d'avancement au montant du marché global.

La demande de la société LENS CENTRALITE LOT 4 est justifiée par les piéces fournies, la créance est certaine, liquide et exigible.

La société CITY GC est en liquidation judiciaire.

Le Tribunal en conséquence fixe la créance certaine, liquide et exigible détenue par la société LENS CENTRALITE LOT 4 a hauteur de 1 374 780 £ au passif de la société CITY GC et prononce l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC.

Sur I'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La demande de paiement formulée par la société LENS CENTRALITE LOT 4 de la somme de 5 000 £ au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut étre retenue. En effet, cet article 700 dispose que : .

Au cas présent, la demande de la société LENS CENTRALITE LOT 4 est une demande de fixation de créance au passif de la société CITY GC, sans prononcé de condamnation des défenderesses.

En conséquence, le Tribunal dit n'y avoir lieu a condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dit que les dépens de l'instance sont a charge de la société CITY GC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise a disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare la société LENS CENTRALITE LOT 4 recevable et bien fondée en ses demandes

Déclare que la société LENS CENTRALITE LOT 4 détient une créance certaine, iiquide et exigible sur la société CITY GC a hauteur de 1 374 780 £

Fixe la créance certaine, liquide et exigible détenue par la société LENS CENTRALITE LOT 4 a hauteur de 1 374 780 £ au passif de la société CITY GC

Prononce l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC

Déboute la société LENS CENTRALITE LOT 4 de ses autres demandes

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit

Condamne la société CITY GC a payer les frais et dépens, taxés et liquidés ä la somme de 95,41 £ (en ce qui concerne les frais de greffe).