Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 21 janvier 2025

LD 7

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats :
M. Patrice ABELE, président d'audience.
MM. Jérome MILCENT et Dominique DAMBRE,juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI, commis greffier

2024021593 - ENTRE - La SCCV ARRAS DIDEROT, sise [Adresse 4] demanderesse représentée par Maitre Jéröme BENYOUNES Avocat [Adresse 1], substitué ä l'audience par Maitre Emilie De RUYFFELAERE, Avocat a LILLE

ET -

La société CITY GC,sise [Adresse 7] a [Localité 6]

La SELARL [K],représentée par Maitre [I] [W] [K], ês qualités de liquidateur judiciaire de la société CITY GC, sise [Adresse 2]

La SASU ALLIANCE, représentée par Maitre [Y] [F], és qualités de liquidateur judiciaire de la société CITY GC,sise [Adresse 3] défenderesses défaillantes.

LES FAITS

La société SCCV ARRAS DIDEROT est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.

La société FIDUCIM est a la téte d'un groupe de sociétés spécialisées dans la promotion immobiliére, I'achat et les investissements de biens sur des programmes immobiliers.

Le 18 novembre 2020, la société SCCV ARRAS DIDEROT a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 40 logements collectifs a [Localité 5] pour la somme de 2 478 500 € HT selon le marché initial et pour la somme finale de 3 354 456 £ HT selon le rapport établi par le cabinet ARGOS.

Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société CITY GC.

Par jugement du 16 février 2023, ledit tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire et a désigné les sociétés ALLIANCE et [K] en qualité de coliquidateurs judiciaires.

Le 1er mars 2023, le juge commissaire a autorisé I'intervention du cabinet ARGOS aux fins d'apporter une assistance technique dans les arrétés de chantier et la clture des affaires non reprises et non soldées.

Le cabinet ARGOS a arrété les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la SCCV ARRAS DIDEROT et I'état d'avancement des travaux.

La SCCV ARRAS DIDEROT a ainsi déclaré auprés de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 346 000.80 £.

Par ordonnance du 11 juillet 2024 et notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la SCCV ARRAS DIDEROT a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir ä statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier a saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois á compter de la notification, ä peine de forclusion.

C'est dans ce contexte que la SCCV ARRAS DIDEROT a assigné la société CITY GC et ses liquidateurs afin de voir fixé sa créance au passif de la procédure.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction

LA PROCEDURE

Dans son assignation du 12 aoüt 2024, la société SCCV ARRAS DIDEROT demande au tribunal de :

Vu l'article R 624-5 du code de commerce.
Vu l'article L721-3 du code de commerce.
Vu l'article 42 du code de procédure civile.
Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil.
Vu los niocos versoes DECLARER la SCCV ARRAS DIDEROT recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes et prétentions et y faisant droit,
DECLARER que la SCCV ARRAS DIDEROT détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC a hauteur de 346 000.80 £
FIXER la créance certaine liquide et exigible détenue par la SCCV ARRAS DIDEROT & hauteur de 346 000.80 £ au passif de la société CITY GC
PRONONCER l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, a verser ä la SCCV ARRAS DIDEROT une somme de 5 OO0,00 f en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL VINCl Avocats en application des dispositions de I'article 699 du code procédure civile.

La société CITY GC, en liquidation, et les sociétés ALLIANCE ET [K], coliquidateurs judiciaires de la société CITY GC, qui ont été assignées respectivement en date des 12 et 13 aout 2024, n'ont pas déposé de conclusions. Elles sont absentes et nonreprésentées a l'audience.

L'assignation a été délivrée en vertu de l'article 659 du code de procédure civile a la société CITY GC et ä une personne habilitée aux sociétés ALLIANCE et [K].

L'affaire a été enrlée pour l'audience du 26 novembre 2024. Elle a fait l'objet d'un renvoi. Elle a été appelée ä l'audience du 10 décembre 2024 lors de laquelle seule la SAS BE ALL a comparu.

Elle a fourni quelques explications et I'affaire a été mise en délibéré par mise a disposition au Greffe le 7 janvier 2025 par mise ä disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 21 janvier 2025 par mise a disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les piéces versées par la SCCV ARRAS DIDEROT, Vu l'absence des sociétés CITY GC, ALLIANCE et [K] a l'audience,

- Sur la saisine du tribunal de commerce de Lille Métropole

La société CITY GC, défenderesse, demeure a [Adresse 7].

L'article R624-5 du code de commerce dispose que : .

L'ordonnance du juge commissaire a été notifiée le 23 juillet 2024, I'assignation date du 12 aout 2024, le délai d'un mois a donc été respecté.

Le tribunal dit qu'il est compétent pour connaitre de la présente action et que la SCCV ARRAS DIDEROT est recevable en ses demandes.

:Sur la créance de la SCCV ARRAS DIDEROT,

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge commissaire avait constaté que la créance déclarée par la SCCV ARRAS DIDEROT a hauteur d'un montant de 346 000.80 £ avait fait l'objet d'une contestation par le mandataire au motif que .

Aucun élément complémentaire ä cette contestation n'a été fourni par les parties défenderesses.

A l'appui de ses demandes, la SCCV ARRAS DIDEROT fournit un rapport établi par le cabinet ARGOS établissant par chantier une synthése présentant le montant global du chantier, son taux d'avancement et les montants versés.

Au cas d'espéce, les éléments sont les suivants :

Montant du marché : 3 354 456 £ HT
Versement : 1 897 820 € HT
Taux d'avancement estimé : 48% (arrondi)
Montant du : 1 609 486 € HT
Soit un trop versé de : 288 334 £ HT, 346 000.80 £ TTC.

Le trop versé est calculé selon la formule suivante : différence entre les paiements effectués et le montant du déterminé par l'application du taux d'avancement au montant du marché global.

La demande de la SCCV ARRAS DIDEROT est justifiée par les piéces fournies, la créance est certaine, liquide et exigible.

La société CITY GC est en liquidation judiciaire.

Le tribunal en conséquence fixe la créance certaine liquide et exigible détenue par la SCCV ARRAS DIDEROT a hauteur de 346 000.80 £ au passif de la société CITY GC et prononce I'admission de ladite créance au passif de la société CYTY GC.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,

La demande de paiement formulée par la SCCV ARRAS DIDEROT de la somme de 5 000 £ au visa de l'article 700 du code de procédure ne peut étre retenue. En effet, cet article 700 stipule que .

Au cas présent, la demande de la SCCV ARRAS DIDEROT est une demande de fixation de créance au passif de la société CITY GC, sans prononcé de condamnation des défenderesses.

En conséquence. le tribunal dit n'y avoir lieu a condamnation au titre de l'article 700 du CPC et dit que les dépens de l'instance sont a charge de la procédure de la société CITY GC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise ä disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort

DECLARE la SCCV ARRAS DIDEROT recevable et bien fondée en ses demandes

DECLARE que la SCCV ARRAS DIDEROT détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC & hauteur de 346 000.80 €

FIXE la créance certaine liquide et exigible détenue par la SCCV ARRAS DIDEROT a hauteur de 346 000.80 £ au passif de la société CITY GC

PRONONCE l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit

DIT que les dépens fixés & la somme de 95.41 £ (en ce qui concerne les frais de greffe) sont a charge de la procédure de la société CITY GC

DEBOUTE la SCCV ARRAS DIDEROT de ses autres demandes.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE