Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 21 janvier 2025

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JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats :
M. Patrice ABELE Président d'audience,
MM. Jéröme MILCENT et Dominique DAMBRE Juges, Mme Samsha HAMITI commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 7 janvier 2025 prorogé au 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI commis greffier.

2024021635 - ENTRE - La SCCV ARRAS VIMY [Adresse 5] demanderesse ayant pour conseil Maitre Jérome BENYOUNES Avocat [Adresse 2] et comparant par Maitre Emilie DE RUYFFELAERE Avocate a LILLE

1/ La SAS CITY GC [Adresse 1]

2/ La SELARL [G] représentée par Maitre [W] [N] [G] és qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CITY GC [Adresse 3]

3/ La SAS ALLIANCE représentée par Maitre [K] [O] és qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CITY GC [Adresse 4]

Défenderesses défaillantes.

LES FAITS

La société SCCV ARRAS VIMY est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.

La société FIDUCIM est a la téte d'un groupe de sociétés spécialisées dans la promotion immobiliére, l'achat et les investissements de biens sur des programmes immobiliers.

Le 4 octobre 2021,la société SCCV ARRAS VIMY a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 72 logements collectifs et de cellules commerciales en rez-de-chaussée a [Localité 6] pour la somme de 8 911 400,00 £ HT selon le marché initial et selon le rapport établi par le cabinet ARGOS.

Par jugement du 5 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société CITY GC.

Par jugement du 16 février 2023, ledit Tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire et a désigné les sociétés ALLIANCE et [G] en qualité de coliquidateurs judiciaires.

Le 1er mars 2023, le juge commissaire a autorisé l'intervention du cabinet ARGOS aux fins d'apporter une assistance technique dans les arrétés de chantier et la clöture des affaires non reprises et non soldées.

Le cabinet ARGOS a arrété les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la SCCV ARRAS VIMY et l'état d'avancement des travaux.

La SCCV ARRAS VIMY a ainsi déclaré auprés de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 3 985 604,40 €.

Par ordonnance du 11 juillet 2024 et notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la SCCV ARRAS VIMY a fait I'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir ä statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier a saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois ä compter de la notification, a peine de forclusion.

C'est dans ce contexte que la SCCV ARRAS VIMY a assigné la société CITY GC et ses liquidateurs afin de voir fixé sa créance au passif de la procédure.

C'est en I'état que I'affaire se présente devant la juridiction.

LA PROCEDURE

Dans son assignation du 13 aout 2024, la SCCV ARRAS VIMY demande au Tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.
Vu l'article L721-3 du code de commerce.
Vu l'article 42 du code de procédure civile.
Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil.
Vu les piéces versées.

DECLARER la SCCV ARRAS VIMY recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes et prétentions et y faisant droit DECLARER que la SCCV ARRAS VIMY détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC & hauteur de 3 985 604,40 e FIXER la créance certaine liquide et exigible détenue par la SCCV ARRAS VIMY a hauteur de 3 985 604,40 £ au passif de la société CITY GC PRONONCER 1'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, ä verser a la SCCV ARRAS VIMY une somme de 5 000,00 £ en application des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL VINCI Avocats en application des dispositions de I'article 699 du code procédure civile.

La société CITY GC, en liquidation, et les sociétés ALLIANCE ET [G], coliquidateurs judiciaires de la société CITY GC qui ont été assignées en date du 13 aout 2024, n'ont pas déposé de conclusions. Elles sont absentes et non-représentées a l'audience.

L'assignation a été délivrée en vertu de l'article 659 du code de procédure civile a la société CITY GC et a une personne habilitée aux sociétés ALLIANCE et [G].

L'affaire a été enrlée pour l'audience du 26 novembre 2024. Elle a fait l'objet d'un renvoi. Lors de l'audience du 10 décembre 2024, seule la SCCV ARRAS VIMY a comparu,elle a donné quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise a disposition au Greffe le 7 janvier 2025, prorogé au 21 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les piéces versées par la SCCV ARRAS VIMY, Vu l'absence des sociétés CITY GC,ALLIANCE et [G] ä l'audience,

Sur la saisine du Tribunal de commerce de Lille Métropole :

La société CITY GC, défenderesse, demeure ä [Adresse 7].

L'article R624-5 du code de commerce dispose que : .

L'ordonnance du juge commissaire a été notifiée le 23 juillet 2024, l'assignation date du 13 aout 2024, le délai d'un mois a donc été respecté.

Le Tribunal dit qu'il est compétent pour connaitre de la présente action et que la SCCV ARRAS VIMY est recevable en ses demandes.

Sur la créance de la SCCV ARRAS VIMY :

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge commissaire avait constaté que la créance déclarée par la SCCV ARRAS VIMY & hauteur d'un montant de 3 985 604,40 £ avait fait l'objet d'une contestation par le mandataire au motif que .

Aucun élément complémentaire ä cette contestation n'a été fourni par les parties défenderesses.

A l'appui de ses demandes, la SCCV ARRAS VIMY fournit un rapport établi par le cabinet ARGOS établissant par chantier une synthése présentant le montant global du chantier, son taux d'avancement et les montants versés.

Au cas d'espéce, les éléments sont les suivants :

Montant du marché : 8 911 400,00 £ HT
Versement : 3 766 907,00 £ HT
Taux d'avancement estimé : 5 %
Montant du : 445 570,00 £ HT
Soit un trop versé de : 3 321 337.00 € HT, 3 985 604,40 € TTC.

Le trop versé est calculé selon la formule suivante : différence entre les paiements effectués et le montant da déterminé par l'application du taux d'avancement au montant du marché global.

La demande de la SCCV ARRAS VIMY est justifiée par les piéces fournies, la créance est certaine, liquide et exigible.

La société CITY GC est en liquidation judiciaire.

En conséquence, le Tribunal fixe la créance certaine liquide et exigible détenue par la SCCV ARRAS VIMY a hauteur de 3 985 604,40 € au passif de la société CITY GC et prononce I'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC.

Sur I'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La demande de paiement formulée par la SCCV ARRAS VIMY de la somme de 5 000,00 £ au visa de I'article 700 du code de procédure ne peut étre retenue.

En effet, cet article 700 stipule que .

Au cas présent, la demande de la SCCV ARRAS VIMY est une demande de fixation de créance au passif de la société CITY GC, sans prononcé de condamnation des défenderesses.

En conséquence, le Tribunal dit n'y avoir lieu ä condamnation au titre de l'article 700 du CPC et dit que les dépens de l'instance sont ä charge de la procédure de la société CITY GC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise ä disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

DECLARE la SCCV ARRAS VIMY recevable et bien fondée en ses demandes

DECLARE que ia SCCV ARRAS VIMY détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC & hauteur de 3 985 604,40 £

FIXE la créance certaine liquide et exigible détenue par la SCCV ARRAS VIMY ä

hauteur de 3 985 604,40 £ au passif de la société CITY GC

PRONONCE l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC DEBOUTE la SCCV ARRAS VIMY de ses autres demandes

DIT que les dépens fixés ä la somme de 95,41 £ sont ä charge de la procédure de la société CITY GC.