Trib. de CommerceContentieux n°2 - audience publiqueDésistement
Trib. de Commerce · Contentieux n°2 - audience publique — 14 janvier 2025
- ECLI
- 683193c864e6f2716a2787d6
- Date
- 14 janvier 2025
- Condamnation
- 2 200 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
9 août 2024 SAS BRASSERIE LAMBELIN SAS CHAJNOV 2 460,46 € en principal obtention d'une ordonnance d'injonction de payer formée par le défendeur le 17 octobre 2024
Procédure
opposition au greffe le 21 octobre 2024 audience initialement prévue le 19 novembre 2024, reportée à la demande des parties
Question juridique
Le tribunal doit-il statuer sur le désistement de l'instance par le demandeur ?
Solution
source officielleDonne acte du désistement et constate l'extinction de l'instance à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, pour un montant de 98,22 €
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, 2024022490 - ENTRE - La Sas BRASSERIE LAMBELIN [Adresse 2] demanderesse représentée par Maitre Benjamin CHEVALIER avocat ä Lille, substitué ä I'audience par Maitre Lucile GRUSON Avocat ä LILLE * et - La Sas CHAJONV [Adresse 1] défenderesse défaillante. En date du 9 aoút 2024, la SAS BRASSERIE LAMBELIN a obtenu, ä I'encontre de la SAS CHAJNOV, une ordonnance d'injonction de payer la somme de 2 460.46 c en principal. Par courrier en date du 17 octobre 2024, recu au greffe le 21 octobre 2024, la société CHAJNOV a formé opposition a cette ordonnance. L'affaire a été enrölée pour I'audience du 19/11/2024. A la demande des parties, elte a fait I'objet d'une remise. A I'audience de ce jour, la Sas BRASSERIE LAMBELIN a déclaré se désister de son instance et de son action. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte ä la Sas BRASSERIE LAMBELIN de ce qu'elle se désiste de I'instance et de I'action qu'elle a engagées a I'encontre de Ia Sas CHAJONV et constate I'extinction de I'instance Dit que les dépens seront supportés, a moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la Sas BRASSERIE LAMBELIN, taxés et liquidés ä la somme de 98.22 € Jugement signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et par Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux n°2 - audience publique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
683193c864e6f2716a2787d6
Données disponibles
- Texte intégral