Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 7 janvier 2025
- ECLI
- 683193fe64e6f2716a278976
- Date
- 7 janvier 2025
- Condamnation
- 4 663 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société par actions simplifiée (SAS) a assigné une société à responsabilité limitée (SARL) en paiement devant le Tribunal de commerce de Lille-Métropole. La SAS réclamait le paiement d'une somme due par la SARL, laquelle n'a ni comparu ni été représentée lors de l'audience.
Procédure
L'assignation a été délivrée le 31 octobre 2024. L'affaire a été radiée en l'absence des parties à l'audience du 7 janvier 2025.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la radiation de l'affaire en raison de l'absence des parties à l'audience.
Solution
source officielleLe Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire opposant les deux sociétés. Les dépens sont mis à la charge de la SAS demanderesse, à hauteur de 46,63 € pour les frais de greffe.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE JUGEMENT DU 7 JANVIER 2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience, Monsieur Doninique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier. 2024022834 - ENTRE - La SAS BRASSERIE DE [Localité 4] [Adresse 3] demanderesse ayant pour conseil Maitre Eric DHORNE Avocat [Adresse 2] mais ne comparaissant pas ni personne pour elle * eT - La SARL MJ [Adresse 1] défenderesse défaillante. Par exploit en date du 31 octobre 2024, la SAS BRASSERIE DE [Localité 4] a fait délivrer une assignation a la SARL MJ en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette derniére. L'affaire a été enrlée pour I'audience de ce jour lors de laquelle les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le Tribunal a prononcé la radiation de cette affaire. PAR CES MQTIES : Le Tribunal, Prononce la radiation de I'affaire opposant la SAS BRASSERIE DE [Localité 4] & la SARL MJ Dit que les dépens, ä moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par Ia SAS BRASSERIE DE [Localité 4] taxés et Iiquidés á 1a somme de 46,63 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux n°1 - audience publique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
683193fe64e6f2716a278976
Données disponibles
- Texte intégral