Trib. de Commerce · Référés - audience publique — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6831954c64e6f2716a279754
- Date
- 9 janvier 2025
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IAFaits
Une société a assigné une autre société en référé pour obtenir le paiement d'une somme. La société assignée n'a pas comparu à l'audience malgré l'assignation.
Procédure
L'affaire a été enrôlée pour audience puis remise à la demande des parties. Aucune des parties n'a comparu à l'audience de référé.
Question juridique
Le tribunal doit-il statuer sur le fond ou radier l'affaire en raison du défaut de comparution des parties ?
Solution
source officielleLe tribunal prononce la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties. Les dépens sont mis à la charge de la société demanderesse, taxés à 32,29 €.
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METRQPOLE Audience de référé MBC - 0RD0NNANCE DU 09/01/2025 Composition du.Tribunal.: Monsieur Thierry TABARDEL Président de chambre, Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT, Greffier associé La minute de ia présente ordonnance est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Président de chambre, et Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT, greffier associé REFERE 2024024735 - ENTRE - La SOCIETE DEKACOM [Adresse 1] demanderesse défaillante * et - La SOCIETE LE BOUCHON D'ADELE [Adresse 2] défenderesse défaillante. Par exploit en date du 27/11/2024, la SOCIETE DEKACOM a fait délivrer une assignation en référé a la SOCIETE LE BOUCHON D'ADELE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette derniére. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 12/12/2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet d'une remise. Elle a été appelée a I'audience de ce jour, iors de laquelle aucune des parties n'a comparu. En conséquence, nous constatons Ie défaut de diligences des parties et pronongons ia radiation de I'affaire. PAR CES MOTIFS : Nous, Prononcons la radiation de I'affaire opposant Ia SOCIETE DEKACOM á Ia SOCIETE LE BOUCHON D'ADELE Disons que les dépens, ä moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par la SOCIETE DEKACOM, taxés et liquidés a la somme de 32.29 £ en ce qui concerne les frais de Greffe.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Référés - audience publique
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
6831954c64e6f2716a279754
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel