Trib. de CommerceProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 2 avril 2025
- ECLI
- 683195c264e6f2716a279a4b
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
Le tribunal a été saisi pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité lors d'une audience tenue le 02/04/2025.
Procédure
Le tribunal a entendu le juge commissaire et le substitut du procureur, favorables à la poursuite d'activité.
Question juridique
Le tribunal devait déterminer si la période d'observation devait être renouvelée pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement.
Solution
source officielleLe jugement a également ordonné la publicité du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025 SCI LNA [Adresse 1] 804029627 2014D01022 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Frangois VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges. Greffier d'audience : Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT, Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre et Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT, Par jugement en date du 21/10/2024, ie Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI LNA, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [S] [K] mandataire judiciaire. L'affaire a été renvoyée a I'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de I'entreprise et I'opportunité de sa poursuite d'activité. A I'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [O] [W] es-q représentant légal, * la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [S] [K], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable ä la poursuite de I'activité Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur Ie Procureur de la République est favorable ä la poursuite de I'activité, ATTENDu qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de I'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 21/10/2025 afin de permettre I'élaboration d'un plan de redressement PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Oui les personnes présentes en Chambre du Conseil, Oui le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, RENOUYELLE la période d'observation jusqu'au 21/10/2025 FIXe la comparution des parties au 11/06/2025 a 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de ia période d'observation, ou en I'absence de perspective de redressement, Ie prononcé de la liquidation judiciaire. ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 2 avril 2025
Référence
683195c264e6f2716a279a4b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel