Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 7 janvier 2025
- ECLI
- 683195d564e6f2716a279aea
- Date
- 7 janvier 2025
- Condamnation
- 4 663 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société à responsabilité limitée (SARL) a assigné une société par actions simplifiée (SAS) en paiement par exploit du 20 décembre 2024. La SAS, défaillante, n'a ni comparu ni été représentée à l'audience.
Procédure
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 7 janvier 2025, où les parties n'ont pas comparu. Le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire.
Question juridique
Le tribunal devait-il radier l'affaire en l'absence de comparution des parties ?
Solution
source officielleLe tribunal a radié l'affaire opposant la SARL à la SAS. Les dépens sont mis à la charge de la SARL, taxés à 46,63 € pour les frais de greffe.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 7 JANVIER 2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier. 2024025365 - ENTRE - La SARL TROPIC ISLAND [Adresse 2] demanderesse ayant pour conseil Maitre Richard BuRGER Avocat [Adresse 1] et ayant pour correspondant Maitre Alban POISSONNIER Avocat ä Lille mais ne comparaissant pas ni personne pour elle * et - La SAS L'EXOTIQUE-KARIBU [Adresse 3] défenderesse défaillante. Par exploit en date du 20 décembre 2024, la SARL TROPIC ISLAND a fait délivrer une assignation ä la SAS L'EXOTIQUE-KARIBU en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette derniere. L'affaire a été enrlée pour I'audience de ce jour lors de laquelle les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le Tribunal a prononcé la radiation de cette affaire. PAR CES.MOTIES : Le Tribunal, Prononce la radiation de I'affaire opposant la SARL TROPIC ISLAND ä la SAS L'EXOTIQUEKARIBU Dit que les dépens, ä moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par Ia SARL TROPIC ISLAND taxés et liquidés a la somme de 46,63 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux n°1 - audience publique
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
683195d564e6f2716a279aea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel