Trib. de CommerceRéférés - audience publique
Trib. de Commerce · Référés - audience publique — 9 janvier 2025
- ECLI
- 683195ea64e6f2716a279d37
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Une société par actions simplifiée (SAS) a assigné une société anonyme (SA) en référé pour obtenir le paiement d'une somme. La SA assignée n'a pas comparu à l'audience.
Procédure
La SAS a déclaré se désister de l'instance lors de l'audience de référé. Le tribunal a enregistré le désistement et constaté l'extinction de l'instance.
Question juridique
Le tribunal doit-il statuer sur les dépens malgré le désistement de l'instance ?
Solution
source officielleLes dépens sont mis à la charge de la SAS, sauf accord contraire entre les parties. Les frais de greffe sont taxés et liquidés à la somme de 38,65 €.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE.COMMERCE DE.LILLE-MÉTROPOLE Audience de référé MBC - ORDONNANCE DU 09/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry TABARDEL Président de chambre, Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT, Greffier associé La minute de la présente ordonnance est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Président de chambre, et Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT, greffier associé REFERE 2024025453 - ENTRE - La Sas [Adresse 2] demanderesse comparant par Maitre Aymeric DRUesNE avocat a [Localité 3] * eT - La SA ARIANDRE [Adresse 1] défenderes$e défaillante. Par exploit en date du 13/12/2024, la Sas Cerland a fait délivrer une assignation en référé a la SA ARIANDRE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette derniére. L'affaire a été enrölée pour I'audience de ce jour lors de laquelle la Sas Cerland a déclaré se désister de I'instance. PAR CES MOTIFS : Nous, Donnons acte ä la Sas Cerland de ce qu'elle se désiste de l'instance qu'elle a engagée a I'encontre de la SA ARIANDRE et constatons I'extinction de I'instance Disons que les dépens seront supportés, ä moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la Sas Ceriand, taxés et liquidés a la somme de 38,65 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Référés - audience publique
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
683195ea64e6f2716a279d37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel