Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 2 avril 2025

N° de R.G. : 2025001333 N° PC : 2024/968 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025

Société ä responsabilité limitée Särl [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE,Juges.
Greffier d'audience : Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT,
Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre et Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT,

Par jugement en date du 28/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Särl OSAKA, et a désigné Ia SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [U] [K] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 28/04/2025,

Mais attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [U] [K] a déposé une requete en date du 18/03/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il expose que des nouvelles dettes d'exploitation sont générer, la conversion en liquidation judiciaire s'impose,

Attendu que I'affaire a été renvoyée ä I'audience de ce jour, lors de taquelle - Madame [O] [W] es-q représentant légal assistée de Maitre DEBEURME avocat, - la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [U] [K], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de I'entreprise et I'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci,

Attendu que Maitre DEBEURME s'associe ä la demande de conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur Michel FARGEON juge commissaire est favorable ä la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministére Public est favorable ä la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

PAR CeS MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Oui les parties en Chambre du Conseil,

Oui le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

vu I'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société ä responsabilité limitée Sarl OSAKA

Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [U] [K] mandataire en qualité de tiquidateur.

Met fin a la période d'observation.

Dit qu'en application de I'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de 1'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans ie délai de 12 mois ä compter de la réalisation des actifs.

Dit que I'affaire sera appelée au röle dans les 18 mois pour clture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure

DE COM