Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025

Sas [Z] [Adresse 1] 841220312 2018B02471

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE,Juges.
Greffier d'audience : Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT,
Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre et Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT,

Par jugement en date du 18/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas [Z], et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [G] [H] mandataire judiciaire.

L'affaire a été renvoyée á I'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de I'entreprise et I'opportunité de sa poursuite d'activité.

A I'audience de ce jour, ont comparu :

Monsieur [R] [Z] es-q représentant Iégal accompagné de son futur partenaire, de son expert comptable et assisté de Maitre CORDONNIER avocate, - Maitre BAUDENS représentant Ia SCP BTSG prise en la personne de Maitre [G] [H], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur Thomas GOuRLET juge commissaire qui est favorable ä Ia poursuite de I'activité

Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur Ie Procureur de Ia République est favorable ä la poursuite de I'activité,

ATTENDu qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de I'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 18/11/2025 afin de permettre I'élaboration d'un plan de redressement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Oui les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Oui le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses
réquisitions,

vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 18/11/2025

FIxe la comparution des parties au 09/07/2025 a 15:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en I'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.