Trib. de CommerceProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 2 avril 2025
- ECLI
- 6831975364e6f2716a27aa07
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'audience du 02/04/2025 a permis d'examiner la situation économique et sociale de l'entreprise, révélant la nécessité de maintenir une période d'observation pour élaborer un plan de redressement.
Procédure
La décision s'appuie sur les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleUne nouvelle audience est fixée au 02/07/2025 pour statuer sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, prononcer la liquidation judiciaire.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025 Särl BS2 $ERVICE [Adresse 1] 820944049 2016B02132 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE,Juges. Greffier d'audience : Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT, Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre et Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT, Par jugement en date du 10/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Särl BS2 SERVICE, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [X] [U] mandataire judiciaire. L'affaire a été renvoyée a I'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de I'entreprise et I'opportunité de sa poursuite d'activité. A I'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [R] [P] es-q représentant légal accompagné de son expert comptable, - Maitre [H] représentant Ia sCP BTSG prise en la personne de Maitre [X] [U], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Thomas GouRLeT juge commissaire qui est favorable a la poursuite de I'activité Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur Ie Procureur de la République est favorable ä la poursuite de I'activité, ATTENDu qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de I'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 10/08/2025 afin de permettre I'élaboration d'un plan de redressement pAR CeS MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Oui les personnes présentes en Chambre du Conseil, Oui le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, vu ies articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 10/08/2025 FIXe la comparution des parties au 02/07/2025 a 14:00 par devant le Tribunai siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en I'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire. ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 2 avril 2025
Référence
6831975364e6f2716a27aa07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel