Trib. de CommerceProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil — 1 avril 2025
- ECLI
- 6831976f64e6f2716a27aab3
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° de R.G. : 2025002310 N° PC : 2025/195 GHDL - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Société par actions simplifiée Sas L00K D'OR [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT, Ministére Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT, Par jugement en date du 10/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Ia Sas LOOK D'OR, et a désigné Ia SELARL MIQUEL [D] & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [D] [S] comme mandataire judiciaire, Attendu gue la fin de la période d'observation avait été fixée au 10/08/2025. Mais attendu que la SELARL MIQUEL [D] & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [D] [S] et Monsieur [J] [N] ont déposé une requete conjointe en date du 12/02/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'ils exposent qu'il n'y a plus d'activité et la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que Ia SELARL MIQUEL [D] & ASSOCIES prise en Ia personne de Maitre [D] [S] et Monsieur [J] [N] ont été entendus en Chambre du Conseil, Attendu que Monsieur Jéröme MILCENT juge commissaire est favorable ä la conversion en liquidation judiciaire, Attendu gue Madame [W] [B] substitut de Monsieur le Procureur de la Républigue est favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDu qu'il ressort de cette audition ET des piéces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Entendu, Madame Lorraine ROussELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, vu I'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas LOOK D'OR Maintient Monsieur Jérme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELARL MIQUEL [D] & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [D] [S] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin a la période d'observation. Dit qu'en application de I'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne moraie, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire ie demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de I'assemblée générale." Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois ä compter de la réalisation des actifs. Dit que I'affaire sera appelée au röle dans les 18 mois pour clöture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours. Ordonne I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. DE COMY
Articles de loi cités
article 631-15 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 1 avril 2025
Référence
6831976f64e6f2716a27aab3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA