Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025

Société par actions simplifiée Sas LEDUC [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.
Greffier d'audience : Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT,
Ministére Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT,

Par jugement en date du 10/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sas LEDUC, et a désigné la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maitre [S] [T] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 10/08/2025,

Mais attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maitre [S] [T] a déposé une requéte en date du 25/02/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il expose qu'il n'a jamais rencontré le dirigeant et faute d'information il demande la liquidation judiciaire

Attendu que I'affaire a été renvoyée a I'audience de ce jour, lors de laquelle - Monsieur [U] représentant Ia SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maitre [S] [T], Mandataire Judiciaire, a été entendu sur la situation de I'entreprise et I'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci,

Aucun représentant de I'entreprise ne comparaissant

Attendu que Monsieur Jérme MILCENT juge commissaire est favorable á la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministére Public est favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

pAr ceS MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé
contradictoire,

Oui la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maitre [S] [T], Mandataire Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil,

Oui le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROussELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

Vu i'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas LEDUC

Maintient Monsieur Jérme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maitre [S] [T] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin a la période d'observation.

Dit qu'en application de I'article L641-9-I1 du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois ä compter de la réalisation des actifs.

Dit que I'affaire sera appelée au rle dans les 18 mois pour clture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

DE aCE E OP