Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE. LILLE-MéTROPOLE

JUGEMENT DU 11/04/2025

PLAN DE REDRESSEMENT PAR.VOIE DE CONTINUATION : Madame [C], [Y], [P] [W] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Francois VERHASsELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Ernest CHAN, juges.
Greffier d'audience : Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT,
Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

Jugement contradictoire, prononcé par mise á disposition au greffe le 11/04/2025 (date indiquée á I'issue des débats) par Monsieur Francois VERHAssELT Président de Chambre et Madame Elisa PROT, commis greffier.

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 22-04-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire ä I'encontre de Madame [C], [Y], [P] [W]. Attendu que la fin de la période d'observation avait été renouvelée au 22/04/2025 par jugement du 04/09/2025.

Conformément a la loi du 26 juillet 2005,

 * Madame [C], [Y], [P] [W], accompagnée de Monsieur [L] [N] de I'association ARCADE
 * La SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maitre [U] [P], Mandataire Judiciaire ont été entendus á I'audience du 09/04/2025, en chambre du conseil sur le plan de continuation présenté par Madame [C], [Y], [P] [W], en présence de Monsieur Michel FARGEON, juge-commissaire, et de Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut du Procureur de la République.

Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise a disposition au 11/04/2025 & 16h00.

Le passif déclaré a ce jour, se présente comme suit : Letat proviscire des créances déclarees chez Maitre 8EUN seleve a 116 854.58€. sous réserve d admission définrtive apres vérifications et contestatans eventuelles.

Le passif concerné par le plan de redressement judiciaire est donc de 116 854.58 €.

Echeancier propose pour apurer le passif
Année Reglement passif Montant du dividende Pourcentage
2026 116854.58 11685.46 E 10%
2027 105169.12 E 11685.46 10%
2028 93483.66 E 15576.72 E 13.33%
2029 77906.94 E 15576.72 E 13.33%
2030 62330.22 E 15576.72 E 13.33%
2031 46753.50 E 15576.72 E 13.33%
2032 31176.78 E 15576.72 E 13.33%
2033 15600.06 E 11685.46 E 13.35%


* Créances de moins de 500 €.

L'absence de réponse de la part des créanciers dans un delai d'un mois ä la consultation réalisée par le représentant des créanciers vaudra acceptation de Toption proposée ci-dessus. Les creanciers refusant I'option présentée ci-dessus se verront imposer des délais uniforrnes de paiement par le tribunal. il est suggéré au tribunal d'imposer les delais de I'option ci-dessus.

Nous proposons a tous les créanciers titulaires d'une creance supérieure a 500 € de ramener leur créance a 500 € afin de pouvoir bénéficier des dispositions de I'article L 631-19 et L 626-20 du code de commerce et de I'article 61 du décret 2014-736 du 30 juin 2014. Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni détai en application de I'article L 626-20 du code de commerce est de 500 € d. En conséquence, ä I'adoption du plan leur creance serait totalement désintéressée par le versement immédiat d'une sonme de 500 €.

Le réglement des creances de moins de 500 € se fera des I'adoption du plan.

Le reglement des dettes dites "L 631 - 14" se fera a ccheanco.

Le regiement des frais de justice se fera annuellement.

Les echeances seront portables et non quérables.

La soussignée, Madame [C] [W] apporte en garantie de la bonne execution de son plan, I'intégratite du patrimoine et Tactif de son entreprise dont finalienabilité sera prononcee dans le jugement de plan.

Cette proposition de plan de continuation. permettrait a Madame [C] [W] de maintenir son activite tout en assurant :

La préservation de son emploi et de son outil de travail.
L'apurement du passif de I'exploitation.

Ces propositions ont été notifiées a I'ensemble des créanciers figurant sur I'état des créances.

Attendu qu'en date du 11/04/2025, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maitre [U] [P], Mandataire Judiciaire, a transmis I'état des réponses ä la consultation des créanciers.

Il ressort de cette consultation :

Reponse Nb cdamcinr Montsnt
OpionN).Paiementde1oo%dupassifaumoyendeB annutesprogressves·annte1et2:10 %.anntc3a7:13.33 %.atnte813.3s% 6 75.00% 63 098.16 54.00%
Refus 2 25.00% 53 756.42 46.00%
Total 100.00% 116 854.58 100.00%
Montant des ramises accardtes : O.oo @
Aucunecreance forclose
Montant des non definltlf (Provislonnal, Conteste, lnstance, Incemp6tence) : S3 7s6,42 @


Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.

Attendu que Monsieur Michel FARGEON, juge-commissaire, émet un avis favorable au plan ;

Que Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut du Procureur de la République, émet un avis favorable au plan ;

Vu le caractére sérieux des propositions, il échet d'arréter le plan d'apurement proposé par Madame [C], [Y], [P] [W] suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBuNAL, statuant par mise ä disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articies L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)
Oui, le juge-commissaire en son rapport,
Oui, les parties en Chambre du Conseil,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses
réquisitions,

ARRETE le plan de redressement par voie de continuation proposé par Madame [C], [Y], [P] [W],

Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes :

" Le réglement ä 100% des créances échues privilégiées et chirographaires admises et dues en principal en 8 annuités progressives (2 années ä 10% puis 5 années a 13.33% et 1 année ä 13.35%).

L'échéancier proposé est présenté ci-dessous, la premiére échéance mensuelle intervenant en avril 2025.

Echeancier propose pour apurer le passif
Annee Reglement passif Montant du dividende Pourcentage
2026 116854.58 11685.46 E 10%
2027 105169.12 E 11685.46 E 10%
2028 93483.66 E 15576.72 ∈ 13.33%
2029 77906.94 E 15576.72 E 13.33%
2030 62330.22 E 15576.72 E 13.33%
2031 46753.50 E 15576.72 E 13.33%
2032 31176.78 E 15576.72 E 13.33%
2033 15600.06 E 11685.46 E 13.35%


* Créances de moins de 500 €.

L'absence de réponse de la part des créanciers dans un delai d'un mois a la consultation réalisée par le représentant des créanciers vaudra acceptation de Toption proposée ci-dessus. Les créanciers refusant I'option présentée ci-dessus se verront imposer des délais uniformes de paiement par le tribunal. ll est suggére au tribunal d'imposer les delais de I'option ci-dessus.

Nous proposons a tous les créanciers titulaires d'une creance supérieure a 500 € de ramener leur créance 500 € afin de pouvoir beneficier des dispositions de I'article L 631-19 et L 626-20 du code de comnerce et de I'article 61 du décret 2014-736 du 30 juin 2014. Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application de I'article L 626-20 du code de commerce est de 500 € *. En conséquence, ä I'adoption du plan leur créance serait totalement désintéressée par le versement immédiat d'une somme de 500 €.

Le réglement des créances de moins de 500 € se fera des I'adoption du plan.

Le réglement des dettes dites L 631 - 14" se fera & echeance.
Le reglement des frais de justice se fera annuellement.
Les echéances seront portables et non quérables.

La soussignee, Madame [C] [W] apporte en garantie de la bonne execution de son plan, l'intégralité du patrimoine et Tactif de son entreprise dont finaliénabilité sera prononcee dans le jugement de plan.

Cette proposition de plan de continuation, permettrai a [S] [C] [W] de maintenir son activite tout en assurant

La préservation de son emploi et de son outil de travail.
L'apurement du passif de I'exploitation.

Prononce I'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] pendant la durée du plan.

Rappelle aue publicité de la mesure d'inaliénabilité prévue a I'article L626-14 du Code de Commerce est a ta diligence du commissaire ä I'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (article R626-26 du code de commerce),

Donne acte de I'accord exprés ou tacite des créanciers sur les délais proposés.

modalités ci-dessus.

Madame [C], [Y], [P] [W] s'engage ä abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure oü le résuitat de I'activité serait supérieur ä celui ä partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,

Dit que Madame [C], [Y], [P] [W] sera tenue d'exécuter ie plan selon ses formes et teneurs.

Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de Juge-Commissaire.

Maintient Ia SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maitre [U] [P] en qualité de mandataire jusqu'a I'arrété définitif de I'état des créances.

Nomme la SEiARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maitre [U] [P] en qualité de Commissaire a I'exécution du plan,

Dit que le commissaire ä I'exécution du plan aura mission de :

 * Rendre compte de I'exécution annuelle du plan,
 * Prendre connaissance des bilans et comptes de résuitats annuels, d'en faire I'analyse et d'en informer ie juge-commissaire.

Dépens en frais de procédure

Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre

Madame Elisa PROT Commis-greffier

ME