Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/04/2025

PLAN DE REDRESSEMENT.PAR VOIE DE CONTINUATION : Särl AL Immobilier Conseil [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Frangois VERHAssELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges.
Greffier d'audience : Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT,
Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frangois VERHASsELT Président de Chambre et Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT,

AF 2025005234

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 16-10-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire ä I'encontre de la Särl AL Immobilier Conseil.

Attendu que la fin de ia période d'observation avait été fixée au 16/04/2025.

Conformément a la loi du 26 juillet 2005,

 * Monsieur [W] [O] es-q gérant de la SARL AL IMMOBILIER CONSEIL,
 * La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [S] [D], Mandataire Judiciaire,
 
 ont été entendus en chambre du conseil sur le plan de continuation présenté par la Särl AL
 
 Immobilier Conseil.
 
 En présence de Monsieur [P] [U] juge commissaire et Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République qui émettent un avis favorable sur le plan proposé.

Le passif définitivement admis se décompose comme suit :

Pasaifanterieur
Nature du rang de privllere Echn A lcboir Total dennitif
Sucupnvlegk 43.325.75 43.325.75
Privilegic 221.796,52 221.796.52
Churoyaphare Total 25 099.51 292.036,18 258271.74 258271,74 283.371.25 B48.493,52

Sous reserve deventuelles requetes en releve de forclusion qui pourtaitnt intervenir

*dont un acompte dc 4.332,58 € (10%) a εté réglé lc 25/02/2025

Le plan présenté par la Särl AL Immobilier Conseil se résume comme suit

1 Reglcment des I'arretc du plan de la creance superprwilegut du (GEA de lalle (arn. L. 626-20-1 ° du Coe de Comnerce).
2) Reglement des frais de justue des leur misc en recouvrement. Reglement immediat des crances tnftricures ou egales a 500,00 Euros selon les dispositions prtvues par les articles L. 626-20-11 et R. 626-34 du Code de Commerce.
41 Reglement des crtances relevant des dispositions dc l'article L. 622-17 du Code dc Commerce ä leurs echeances reylementaires ou conentionnelles. Reglement des creances privilegiees et chirographaires échues et définitivement admises a hauteur de 100 % en 8 dividendes annuels et suivis . premier dividende : 5 % second duidende :8% : troisieme dividende : 14.50 % : quatrieme dividende : 14.50 % : cinguieme dindende : 14.50 % : sixitme dividende : 14.50 % : septieme aividende : 14.50% : huaitieme dividcndc : 14.50 % Les creanciers n'ayant pas repondu a la consultation dans les delais impartis seront reputes accepter les propositions. Le premicr aividende inicrvicndra un an apres l'arete du plan. le remboursement interviendra par des versements mensuels (egaux au douaeme d'une arvuite) cntrc les mains du Commissaire a I'Execution du I'lan.
6) Emprunts : le capital restant dü au jour du jugement d'ouveriure sera amorti sur 8 ans a tawx contractuci sclon les memes disposilions que cclles propostcs aux autrcs crianaers priuilegits ct chirographaires admis (cf. 5 - ci-dessus). Lcs interets qu ont continue ä counr au cours de la periode d'observation seront regles tgalemert selon Ies memes dispositions gue celles propostcs aux crtanciers privilegies et chirographaires admis (cf. 5-ci dessus).
7 Les cntrats a execution successive serort poursuivis selan les echeanciers contractuels initiaux. Lcs mantants impayts au jour du redrcsscmcnt judiciaire seront soumis aux conditions preues au point (5) ci dessus, sous reserve de l'application des dispositions des articles L. 626-18 al. 4 et L. 631-19 du Code de Commerce.
8) 1e present plan prevoit le caractére portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).

GARANTIES OFFERTES

Inalienabilite des fonds de commerce d'agence immobilierc (art. L. 626-14 du Code de Commerc) sis:

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]

Ces propositions ont été notifiées ä I'ensemble des créanciers figurant sur I'état des créances en date du 13.02.2025

Il ressort de cette consultation :

Tableau d'analyse des reponsos de la sélection

Raponse Nb 1
OptionNo-PaiementimmediatPerretedupian Mortant 4,55% 232,09 0.05%
OptionN'1·annuitesprogressives 320998,15 63.92%
OptlonN'lo-Superprivilegie 40,91% 4,55% 43 325.75 %69'8
Deisu de riponse 31,82% 23,67%
Retus 66'098817 0.00%
4,55% 0.00 3.75%
Aechoirpoursuivi 3 13,64% 18 808.86
Total 22 100,00% 502225.84 100,00%
Montant des remlses accordtes :O,oo c
Aucune crtance forclose Montant des non deflnitif (Provisionnel, Contaste, instance, Incompdtance) : -46 267,6s


Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.

Vu le caractére sérieux des propositions, il échet d'arréter le plan d'apurement proposé par la Särl AL Immobilier Conseil suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Oui, le juge-commissaire en son rapport, Oui, les parties en Chambre du Conseil,

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

ARRETE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Särl AL Immobilier Conseil,

Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes :

1 Reglemcnt ds I'arrete du plan dc la creance superprivilegiee du CGEA de Lalle (art. L. 626-201 ° du Code de Commerce).
2) Reglement des frais de justice des leur mise en recouvrement.
3) Reglement immediat des crances nftrirures ou egales 500,00 Euros sclon les dispositions prevues par les artirles L. 626-20-1 1 et R. 626-34 du Code de Commerce.
4) Reglemcnt des creances relcvant dcs dispositions de I'articlc L. 622-17 du Code dc Commerce a leurs tcheaces reglementaires ou conwentionnelles.
5) Reglemcnt des creancs pnuilegues et chuographaires txhues et difinitivement admises ü hautcur de 100 en 8 dividendes annucls ct suivis premier dividende : 5 % sccond dividende :8% troisieme dividendc .14.50 % quatrime dividicnde : 14.50 % cinguieme dividende : 14.50 % sixicmc dividcndc : 14.50 % scptiene dividende : 14.50% huiticmc dividende : 14.50 % tes crianciers n'ayant pas ripondu a la consultation dans les delais impartis seront rtputes accepter les propositions. Lc prcmicr dividcndc intcrvicndra un an aprs I'arrcte du plan. le remboursement intervendra par des versements mensuels (égaux au douzeme d'une arnuite) cntrc les mains du Commissaire a I'Execution du Plan.
6 Emprunts : le capital restani dü au jour du jugcmcnt d'ouscrturc sera amorti sur 8 ans au taux contractucl selon lcs mcmes dispositions que celles proposecs awr autrcs creancers privilegies et chirographares admis (cf. 5 - a-dessus). Lcs intrcts qus on continue a courir au cours de la perode d'observation seront regles tyalement selon les mcmes dispositions quc ccllcs propostcs aux crtanciers privilegies et chirographaires admis (cf. 5-ci dessus).
7 Les contrats á extcution succssive seront poursuivis selon les écheanaers contractuels initiuux. Les mantants impayés au jour du rcdresscmcnt judiciaire scrant soumis aux conditions prévues au point (5) ci dessus. sous rescruc de l'application des dispostions des articlcs L. 626-18 al. 4 et L. 631-19 du Code de Commerce.
8) 1 present plan prevoit le caractere portable des dividendes (ar L. 626-21 al. 3 du Code de Commcrce).
Prononce I'inaliénabilité des fonds de commerce d'agence immobilire (Art L626-14_du
Code de Commerce) sis : [Adresse 1]

Rappelle que la mesure d'inaliénabilité prévue ä I'article L626-14 du Code de Commerce est ä ia diligence du commissaire a I'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05)r

Donne acte de I'accord exprés ou tacite des créanciers sur les délais proposés.

Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

La sarl Al Immobilier Conseil s'engage ä abréger Ie délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure oü le résultat de I'activité serait supérieur a celui ä partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,

Dit que la Särl AL Immobilier Conseil sera tenue d'exécuter le plan selon ses formes et teneurs.

Maintient Monsieur [P] [U] dans ses fonctions de Juge Commissaire

Maintient ia SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [S] [D] en qualité de mandataire jusqu'a I'arrété définitif de l'état des créances.

Nomme Ia SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [S] [D] en qualité de Commissaire a I'exécution du plan,

Dit que le commissaire a I'exécution du plan aura mission de :

 * Rendre compte de I'exécution annuelle du plan,
 * Prendre connaissance des bilans et comptes de résuitats annuels, d'en faire I'anaiyse et d'en informer le juge-commissaire.

Dépens en frais de procédure.

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