Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025

Särl 70 F00D [Adresse 1] 509298600 2008B21499

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Frangois VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE,Juges.
Greffier d'audience : Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT,
Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre et Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT,

Par jugement en date du 01/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Särl 70 FOOD, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maitre [L] [M] mandataire judiciaire.

L'affaire a été renvoyée á I'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de I'entreprise et I'opportunité de sa poursuite d'activité.

A I'audience de ce jour, ont comparu :

 * Monsieur [J] [K] es-q représentant Iégal accompagné de son expert comptable,
 * Monsieur [Z] représentant la $ELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maitre [L] [M], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur Thierry DELEMAZuRE juge commissaire qui est favorable ä la poursuite de I'activité

Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur Ie Procureur de Ia République est favorable a la poursuite de I'activité,

ATTENDu qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de I'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 01/07/2025 afin de permettre I'élaboration d'un plan de redressement

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que I'entreprise effectue des versements mensuels,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Oui les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Oui le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPiGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses
réquisitions,

vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 01/07/2025

Dit que la sarl 70 FOOD devra effectuer le 01 de chaque mois des versements d'un montant de 300.00€ entre les mains de Ia sELAs M.J.S.PARTNERs représentée par Maitre [L] [M] Mandataire Judiciaire et ce a partir du 01/05/2025.

FIXE la comparution des parties au 25/06/2025 a 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en I'absence de perspective de redressement, Ie prononcé de 1a liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

DE COMY CE F ME TROPO