Trib. de Commerce · Contentieux n°2 - audience publique — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE

MBC

JUGEMENT DU 14/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre,
Monsieur Eric WALLAERT, Madame Béatrice DUPIRE, Juges, Madame Samsha HAMITI
commis greffier,

Jugement contradictoire mis á disposition au Greffe le 14/01/2025, par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier,

J2024000024 - en jonction des affaires

2024006810

ENTRE - La SAS COMPTOIRS 0CEANIQUES, [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maitre Nicolas MuLLER avocat [Adresse 3], ayant pour postulant Maitre Vincent DOMNESQUE avocat ä [Localité 5], substitué ä I'audience par un collaborateur

ET

La SARL SUSHI CROIX, [Adresse 2] défenderesse ayant eu pour conseil Maitre Véronique DELPLACE avocate ä [Localité 5] mais n'intervenant plus

2024012262

ENTRE - La SAS COMPTOIRS 0CEANIQUES, [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maitre Nicolas MULLER avocat [Adresse 3] et ayant pour postulant Maitre Vincent DOMNESQUE avocat & [Localité 5], substitué a I'audience par un collaborateur

ET

La SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maitre [V] [N] és qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUSHI CROIX [Adresse 4] défenderesse ayant eu pour conseil Maitre Véronique DELPLACE avocate ä [Localité 5] mais n'intervenant plus.

Par exploit en date du 7 mars 2024, la SAS COMPTOIRS OCEANIQUES a fait délivrer assignation ä la SARL SUSHI CROIX pour demander au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles L.141-16 et suivants du Code de Commerce,
Vu I'article 1103 du Code Civil,
-CONDAMNER la société SUSHI CROIX a payer a la société COMPTOIRS OCEANIQUES Ia somme en principal de 50.666, 41 €
-La condamner au paiement d'une somme de 5.000 €, en application des dispositions de I'article 700 du C.P.C.

-CONDAMNER la société SUSHI CROIX aux entiers dépens.

L'affaire a été enrlée pour I'audience du 26 mars 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de deux remises.

Par exploit en date du 7 mai 2024,la SAS COMPTOIRS OCEANIQUES a fait délivrer assignation ä la SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maitre [V] [N] és qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUSHI CROIX pour demander au Tribunal de :

Vu I'article 1103 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles L.622-22 et suivants du Code de Commerce,
Vu les dispositions de I'article 331 du CPC,

-ADJUGER a la société COMPTOIRS OCEANIQUES, le bénéfice de ses précédentes écritures -ORDONNER la jonction des procédures,

Et Y ajoutant

-ADMETTRE la requérante au passif chirographaire de la société SUSHI CROIX
-Fixer sa créance au passif de la société SusHI CROIX aux sommes de :

 * 50.666, 41 £, outre intéréts au taux légal, á compter de I'assignation du 7 mars 2024 - 5.000 € en application des dispositions de I'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de I'instance
 
 -ORDONNER la capitalisation des intéréts
 
 -VOIR INTERVENIR á la cause Maitre [V] [N], es qualité de liquidateur de la société SUSHI CROIX
 
 -Lui voir prendre telles conclusions qu'il lui plaira
 
 -CONDAMNER solidairement la société SUSHI CROIX et Maitre [V] [N], es qualités, aux entiers dépens.

Par jugement du 28 mai 2024, le Tribunal a joint les causes n° 2024006810 opposant la SAS COMPTOIRS OCEANIQUES a Ia SARL SUSHI CROIX et n*2024012262 opposant Ia SAS COMPTOIRS OCEANIQUES ä la SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maitre [V] [N] és qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUSHI CROIX et a renvoyé ia cause á I'audience du 25 juin 2024. L'affaire a fait I'objet de quatre remises.

Par voie de conclusions récapitulatives, la SAS COMPTOIRS OCEANIQUES demande au Tribunal :

Vu ies articles L.441-9 et L.441-10 du Code de Commerce,
Vu les piéces versées aux débats,
-ADMETTRE la société COMPTOIRS OCEANIQUES au passif chirographaire de la société SUSHI CROIX
-Fixer sa créance au passif de la société SUSHI CROIX aux sommes de :

 * 50.666, 41 €, outre intéréts au taux légal, a compter de I'assignation du 7 mars 2024 - 5.000 € en application des dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de I'instance
 
 -ORDONNER la capitalisation des intéréts.

Par courrier en date du 18/11/2024, Maitre Véronique DELPLACE indique ne plus intervenir pour les sociétés défenderesses.

L'affaire a été enriée pour I'audience du 17 décembre 2024 lors de laquelle seule la SAs COMPTOIRS OCEANIQUES a comparu.

Elle a fourni quelques explications et I'affaire a été mise en délibéré par mise á disposition au Greffe.

Vu I'absence de la SARL SUSHI CROIX et de la SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maitre [V] [N] és qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUSHI CROIX á I'audience,

La demande de la SAS COMPTOIRS OCEANIQUES est justifiée par les piéces fournies, notamment la déclaration de créances, les factures, I'extrait de comptes.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu I'absence de contestation, Vu les articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce, Vu I'article 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal admet la SAS COMPTOIRS OCEANIQUES au passif chirographaire de la SARL SUSHI CROIX.

Le Tribunal fixe la somme de 50.666, 41 € au passif de la SARL SUSHI CROIX, outre intéréts au taux légal, a compter de I'assignation du 7 mars 2024.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intéréts.

Par ailleurs, les piéces du dossier justifient I'octroi ä la SAS COMPTOIRS OCEANIQUES d'une somme de 2000 € sur le fondement de I'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens ä la charge de la partie qui succombe, soit solidairement ä la charge de la SARL SUSHI CROIX et de la SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maitre [V] [N] és qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUSHI CROIX.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise á disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Admet la SAS COMPTOIRS OCEANIQUES au passif chirographaire de la SARL SUSHI CROIX

Fixe la somme de 50.666, 41 € au passif de la SARL SUSHI CROIX, outre intéréts au taux Iégal, a compter de I'assignation du 7 mars 2024

Ordonne la capitalisation des intéréts

Condamne la SARL SUSHI CROIX ä payer a la SAS COMPTOIRS OCEANIQUES la somme de 2000 € sur le fondement de I'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que I'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne solidairement la SARL SUSHI CROIX et la SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maitre [V] [N] és qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUSHI CROIX aux entiers dépens, taxés et liquidés a la somme de 126,82 € en ce qui concerne les frais de Greffe.