Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 16 janvier 2025
- ECLI
- 68319cde64e6f2716a284634
- Date
- 16 janvier 2025
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Composition du tribunal : Monsieur Franck MORY, président d'audience, Madame Agathe PIAT et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier. J2025000005 en jonction des affaires : 2024022222 - ENTRE - La SOCIETE HFIPI, [Adresse 3], demanderesse ayant pour conseil Maitre Pascal GORRIAs, Avocat a Toulouse, et Maitre Catherine LEMAIRE, Avocat ä Lille, * ET - La SOCIETE EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS,[Adresse 2], défenderesse ne comparaissant pas a I'audience, ni personne pour elle. 2025000291 - ENTRE - La s0ciété HFIPI, [Adresse 3], demanderesse ayant pour conseil Maitre Pascal GORRIAS, Avocat á Toulouse, et Maitre Catherine LEMAIRE, Avocat ä Lille, * ET - La société B.T.S.G. représentée par Maitre [H] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS, [Adresse 1], défenderesse ne comparaissant pas a I'audience, ni personne pour elle. Par exploit en date du 30 octobre 2024, la société HFIPI a fait délivrer assignation a la société EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS pour obtenir ia condamnation en paiement de cette derniére. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 19 novembre 2024. Elle a fait I'objet d'une remise. Par exploit en date du 31 décembre 2024, la société HFIPI a fait délivrer assignation ä la société B.T.S.G. repésentée par Maitre [H] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS. L'affaire a été enrlée pour I'audience de ce jour. A I'audience de ce jour, la société HFIPI a demandé la jonction des instances n°2024022222 et n° 2025000291 et a demandé le renvoi de la cause. Vu les dispositions de I'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie I'affaire a I'audience de mise en état du 13 février 2025 a 8H30. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Joint les causes n"2024022222 opposant 1a société HFIPI a la société EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS et n"2025000291 opposant la société HFIPI á la société B.T.S.G. repésentée par Maitre [H] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS (I'affaire portant désormais le numéro de rle J2025000005). Renvoie la cause a I'audience de mise en état du 13 février 2025 a 8H30. Dit que tes dépens seront supportés, ä moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société HFIPI, taxés et liquidés ä la somme de 57,23 €, en ce qui concerne les frais de greffe. Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et par Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
68319cde64e6f2716a284634
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA