Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 3 avril 2025
- ECLI
- 68319d3364e6f2716a2846e9
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 3 200 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La société CREDIT COOPERATIF a assigné la société SMGH PROD pour obtenir le paiement d'une somme due. La société SMGH PROD, en liquidation judiciaire, est représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAS UNION MJ.
Procédure
Une première assignation a été délivrée le 24/06/2024, suivie de plusieurs remises avant l'audience. Une seconde assignation a été délivrée le 13/02/2025 contre le liquidateur judiciaire, avec une remise avant l'audience.
Question juridique
Le tribunal doit statuer sur la jonction des deux instances et fixer une date d'audience pour les plaidoiries.
Solution
source officielleLes deux causes sont jointes sous le numéro J2025000027. L'affaire est renvoyée à l'audience de plaidoiries du 21 mai 2025 à 10h00, avec les dépens provisionnels fixés à 76,32 €.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 03/04/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Agathe PIAT, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier, Affaire J2025000027 en jonction des affaires : 2024014656 - ENTRE - La s0Ciété CREDIT COOPERATIF [Adresse 3] demanderesse comparant par Maitre Aurélie JEANsON avocat ä Lille * ET - La société_SMGH PROD_13 [Adresse 4] défenderesse défaillante 2025002638 - ENTRE - La société CREDIT COOPERATIE, [Adresse 1] demanderesse comparant par Maitre Aurélie JEANSON avocat ä Lille * ET - La_$ELAS UNION MJ prise en la personne de_Maitre [V] [N], liquidateur judiciaire de la SAS SMGH PROD, [Adresse 2], défenderesse défaillante. Par exploit en date du 24/06/2024, la société CREDIT COOPERATIF a fait délivrer assignation ä la société SMGH PROD pour obtenir paiement de cette derniére. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 23/07/2024. Elle a fait I'objet de 6 remises. Par exploit en date du 13/02/2025, la société CREDIT COOPERATIF a fait délivrer assignation á la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [V] [N], liquidateur judiciaire de la SAS SMGH PROD aux fins de mise en cause des organes de la procédure. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 11/03/2025. Elle a fait I'objet d'une remise. A I'audience de ce jour, la société CREDIT COOPERATIF a demandé ia jonction des instances n° 2024014656 et n° 2025002638 et a demandé le renvoi de la cause. Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie I'affaire á I'audience de plaidoiries PAR CES MQTIFS : Le Tribunal, Joint les causes n* 2024014656 opposant ia société CREDIT COOPERATIF a la société SMGH PROD et n 2025002638 opposant la société CREDIT COOPERATIF a Ia SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [V] [N], liquidateur judiciaire de la SAS SMGH PROD (l'affaire portant désormais le numéro de rle J2025000027) Renvoie la cause ä I'audience de plaidoiries du 21 mai 2025 a 10 H 00 Dit que les dépens seront supportés, a moins que les parties n'en aient convenu autrement, par ia société CREDIT COOPERATIF, 1iquidés a la somme de 76.32 €, en ce qui concerne les frais de Greffe. Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et Madame Elisa PROT commis greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 3 avril 2025
Référence
68319d3364e6f2716a2846e9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel