Trib. de Commerce · 7ème chambre — 14 janvier 2025
- ECLI
- 683450ec7860dd6c223147f4
- Date
- 14 janvier 2025
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version préliminaireFaits
Le tribunal a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SASU ARJOWIGGINS SECURITY par jugement du 16 janvier 2019. Le mandataire liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Procédure
Le juge-commissaire a rendu un rapport sur la demande de prorogation. La décision est fondée sur l'article L. 643-9 du code de commerce.
Question juridique
La question posée au tribunal était de savoir si le délai de clôture de la liquidation judiciaire devait être prorogé.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture de la procédure jusqu'au 17 janvier 2027. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2019J00059 SASU ARJOWIGGINS SECURITY N° RG: 2024L03051 Par jugement en date du 16 JANVIER 2019, le tribunal a ouvert à l'égard de la SASU ARJOWIGGINS SECURITY une procédure collective, Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur Me [D] [N] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ARJOWIGGINS SECURITY jusqu’au 17/01/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Janvier 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
683450ec7860dd6c223147f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel