Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 janvier 2024
- ECLI
- 68354b5234ce437e0f1c7e95
- Date
- 11 janvier 2024
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
N° 24/00084 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre, Vu la décision en date du 04 Mai 2022 (21/00003453) désignant Monsieur [C] [R] [Y] en qualité d'expert dans l'affaire : Madame [M] [S] épouse [O] ayant élu domicile chez Maître Elina BOYON, [Adresse 1], représentant : Me Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN c) Monsieur [V] [B] [A] [N], représentant : Me Jean-pierre POUDENX, avocat au barreau de DAX, Madame [E] [U] [I] épouse [N], représentant : Me Jean-pierre POUDENX, avocat au barreau de DAX Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu le courrier en date du 8 décembre 2023 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Accordons à Monsieur [C] [R] [Y] un délai supplémentaire jusqu'au 14 juin 2024 pour déposer son rapport au Greffe. Fait à PAU, le 11 Janvier 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES, Caroline FAURE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 11 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
68354b5234ce437e0f1c7e95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel