Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 6 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2025 A 14H00

N° de PC : 2024J63

Procédures Collectives N° de R.G. : 2024008291

Sté S2B ENTREPRISE [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC

Comparutions :

 * SCP PHILIPPE ANGEL - [I] [X] - [C] [P] mission conduite par Maître [P], mandataire judiciaire, représentée par Maître [X], mandataire judiciaire. - Sté S2B ENTREPRISE, débiteur, non comparant.

PROCÉDURE

Par jugement en date du 15/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sté S2B ENTREPRISE, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sté S2B ENTREPRISE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;

Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions du procureur de la République,

Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire

ouverte à l'encontre de : Sté S2B ENTREPRISE

A titre principal la société réalisera tant en france qu'a l'étranger les travaux de menuiserie et travaux accessoires, tous travaux portant sur le bois et ces dérives. A titre secondaire : toute opérations et prestations de service concernant les études bâtiment, tous travaux de corps d'état réalises en sous-Traitance; toutes opérations de promotions et ou de constructions réalises en sous Traitance. La prise, l'acquisition, l'exploitation, la cession de tous procèdes ou brevets concernant cedex activités.

N° RCS MEAUX : 399794973 2023B01230 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/07/2025.

Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/03/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Maintient Monsieur Jean Marc BANQUET D'ORX, juge-commissaire, Maintient SCP PHILIPPE ANGEL - [I] [X] - [C] [P] mission conduite par Maître [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne la notification du jugement aux parties,
Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de Redressement Judiciaire. Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.
Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE
Ministère public : Madame Emeline MASIA
Délibéré le : 06/01/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi six janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.