Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 13 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025

PC : 2024J860

Procédures Collectives R.G. : 2024012206

Sté MERCURE [Adresse 2]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Comparutions :

 * Selarl GARNIER Philippe et [J] [Y] mission conduite par Maître [J], mandataire judiciaire.
 * Sté MERCURE, représentée par son dirigeant Monsieur [R] [P], assisté de Maître Rémy OSSENT, avocat au barreau de Paris.

PROCÉDURE

Par jugement en date du 22/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Sté MERCURE, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sté MERCURE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre
de :
Sté MERCURE
Pizzeria, restauration rapide avec ventes sur place, à emporter et livraison à domicile, avec ventes
de boissons sans alcools,

[Adresse 2] N° RCS MEAUX : 892457052 2020B03123 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22/07/2025,

Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/05/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.

Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire,
Maintient Selarl GARNIER Philippe et [J] [Y] mission conduite par Maître [J],
[Adresse 1], mandataire judiciaire, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne la notification du jugement aux parties,
Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.
Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE
Ministère public : avisé
Délibéré le : 13/01/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi treize janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Victor LAISNE, greffier.