Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 7 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025

PC : 2024J1080

Procédures Collectives R.G. : 2024015813
Sarl NEW DEPART FINANCE
[Adresse 3]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Comparutions :

 * SCP PHILIPPE ANGEL - [I] [O] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [O], mandataire judiciaire.
 * Sàrl NEW DEPART FINANCE, représentée par monsiuer [E] [V], assisté de maître Romain MAMPOUMA, avocat au barreau de Paris,

PROCÉDURE

Par jugement en date du 07/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Sarl NEW DEPART FINANCE, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sarl NEW DEPART FINANCE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;

Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre
de :
Sarl NEW DEPART FINANCE
Nom commercial : NEW DEPART FINANCE
Courtier d'assurance ou de réassurance, Intermédiation en opérations de banque et restructuration

financière. [Adresse 3] RCS MEAUX : [Numéro identifiant 2] (2007B01264) Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 7/10/2025,

Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.

Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient SCP PHILIPPE ANGEL - [I] [O] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [O], [Adresse 1], mandataire judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne la notification du jugement aux parties,
Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement
judiciaire Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE
Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY
Délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.