Trib. de Commerce · Sanctions — 27 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 27/01/2025 à 14h00

2025000475

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [R] [F]

[Adresse 1]
représenté par Maître NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINEDESENLIS, avocat au barreau de Meaux, substituant maître Samuel GUEDJ, avocat demeurant [Adresse 2].

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté G.P.S.
[Adresse 3]
Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d'autre part,

Par acte en date du 10/12/2024 du ministère de la SAS CD JUSTITIA, Monsieur [R] [F] a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 27/01/2025, la Sté G.P.S. en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 6.242,89 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

Sur quoi, le tribunal :

ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;

ATTENDU qu' aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;

ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;

ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,

La cause communiquée au ministère public,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,

COMMET Monsieur [M] [S]

Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

Sté [Adresse 4]

RCS B 832050538 (2017B02008)

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

RENVOIE la cause à l'audience du 03/03/2025 à 09:30,

D I T que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,

Réserve les dépens de la présente instance.

Juges présents lors des débats : Monsieur Marc PIDOUX président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Frédérik HERBAIN, juges.
Greffier d'audience : Madame Almérinda SEDRU
Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY
Délibéré le : 27/01/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Marc PIDOUX, président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Frédérik HERBAIN, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingtsept janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Marc PIDOUX, président, assisté de Madame Almérinda SEDRU, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Marc PIDOUX, président et Madame Almérinda SEDRU, greffier.