Trib. de CommerceProcédures Collectives
Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 7 avril 2025
- ECLI
- 68359e231211936937979632
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 à 14:00 Procédures Collectives R.G. : 2025002916 PC : 2024J902 Sté SKARINE Nom commercial : SKARINE Audit, conseils, organisation D'évènement [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX : 890970056 (2020B02644) DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROCEDURE Par jugement en date du 02/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté SKARINE, et a désigné la Selarl GARNIER Philippe et [F] Sophie mission conduite par Maître [F] en qualité de mandataire judiciaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-commissaire. La fin de la période d'observation a été fixée au 02 septembre 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire. A l'audience de ce jour, ont comparu : Selarl GARNIER Philippe et [F] Sophie représentée par Maître [F], mandataire judiciaire, * Monsieur [K] [H], sans pouvoir, SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ATTENDU que monsieur [H] expose que les formalités relatives au changement de gérance ont été déclarées auprès de INPI ; ATTENDU que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément permettant d'avoir une visibilité sur l'activité et sollicite la liquidation judiciaire ; ATTENDU que le représentant du ministère public demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire ou à défaut la désignation d'un administrateur judiciaire ; ATTENDU qu'après avoir entendu les parties, le tribunal décide de désigner d'un administrateur judiciaire et de renvoyer l'affaire au 12/05/2025 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, Après avoir entendu Monsieur le procureur de la République, en ses réquisitions, VU les articles L.621-7 et R.621-17 du code de commerce, Désigne la Selarl B. [B] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [B] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de : Sté SKARINE Nom commercial : SKARINE Audit, conseils, organisation d'évènement [Adresse 1] : 890970056 (2020B02644) FIXE la comparution des parties au 12/05/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à : * Madame [R] [N] * Selarl B. [B] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [B], administrateur judiciaire, * Selarl GARNIER Philippe et [F] Sophie mission conduite par Maître [F], mandataire judiciaire, ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 07/04/2025 AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 7 avril 2025
Référence
68359e231211936937979632
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA