Trib. de Commerce · Référés — 23 janvier 2025
- ECLI
- 6835afe7121193693798c0ac
- Date
- 23 janvier 2025
- Condamnation
- 3 865 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société a engagé une procédure de référé contre une autre société, laquelle a confirmé être en redressement judiciaire. La société défenderesse a informé le tribunal de sa situation de redressement judiciaire, entraînant l'extinction de l'instance.
Procédure
Le demandeur a notifié par écrit le redressement judiciaire du défendeur, confirmé par ce dernier. Les débats ont eu lieu en audience publique le 23 janvier 2025.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la recevabilité de l'instance en présence d'un redressement judiciaire du défendeur.
Solution
source officielleLe tribunal a constaté le désistement d'instance du demandeur et l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance ont été mis à la charge du demandeur, liquidés à 38,65 euros.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 Janvier 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2024R01100 DEMANDEUR CPLIMMV PRIMOPIERRE [Adresse 2] comparant par Me Nelida DOS SANTOS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS D G M ET ASSOCIES [Adresse 4] comparant par Me THOMAS LEBARBIER [Adresse 1] Débats à l'audience publique du 23 Janvier 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Le demandeur nous a fait part par écrit que le défendeur est tombée en redressement judiciaire. Le défendeur par courrier nous confirme que la société est bien tombée en redressment judiciaire. PAR CES MOTIFS Nous, président, Constatons le désistement d’instance du demandeur, Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement, Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
6835afe7121193693798c0ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel