Trib. de Commerce · Référés — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Janvier 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R01181

DEMANDEUR

SASU WEESURE PROTECTION [Adresse 3] [Localité 4] comparant par Me [B] [V] [Adresse 2] [Localité 5]

DEFENDEUR

SAS MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX [Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant

Débats à l'audience publique du 9 Janvier 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 Octobre 2024, la SASU WEESURE PROTECTION a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER par provision la société MONOPRIX EXPLOITATION à régler la somme de 29.842,52€ en principal, à la société WEESURE PROTECTION somme qu'il convient de majorer de 360 euros, représentant l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée (9), outre les intérêts au taux légal à compter de la facture impayée, soit le 30 juillet 2024.

CONDAMNER par provision la société MONOPRIX EXPLOITATION à régler la somme de 2.400€ à la société WEESURE PROTECTION sur le fondement de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNER la société MONOPRIX EXPLOITATION en tous les dépens.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande, les factures émises entre juin 2023 et janvier 2024, la mise en demeure du 13 juin 2024, la mise en demeure du conseil de la société WEESURE PROTECTION du 8 août 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons par provision la société MONOPRIX EXPLOITATION à régler la somme de 29.842,52€ en principal, à la société WEESURE PROTECTION somme qu'il convient de majorer de 360 euros, représentant l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée (9), outre les intérêts au taux légal à compter de la facture impayée, soit le 30 juillet 2024.

Condamnons par provision la société MONOPRIX EXPLOITATION à régler la somme de 1500€ à la société WEESURE PROTECTION sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société MONOPRIX EXPLOITATION en tous les dépens.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.