Trib. de Commerce · Référés — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 Janvier 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2024R01349

DEMANDEUR

SAS CHOMETTE [Adresse 1] [Localité 5] comparant par SELARL SENESI ROUSSEAU - Me Nathalie SÉNÉSIROUSSEAU [Adresse 3] [Localité 4]

DEFENDEUR

SAS MAISON DE FAMILLE VILLA CONCORDE [Adresse 2]
[G] [U] [Localité 6]
non comparant

Débats à l'audience publique du 7 Janvier 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et notre dessaisissement,

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée par M. Dominique FAGUET, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier