Trib. de Commerce4ème chambre
Trib. de Commerce · 4ème chambre — 10 avril 2025
- ECLI
- 6835b0b9121193693798cb6e
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
{'procedure': "Le juge a constaté d'office la caducité de l'assignation en application de l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile."} L'assignation est-elle valable malgré le non-respect du délai de remise au greffe ? L'assignation est déclarée caduque en raison du non-respect du délai légal. La procédure est donc irrecevable.
Procédure
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Question juridique
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Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00632 Affaire : SAS DELISLE LOGISTIQUE REPRESENTEE PAR LA SOCIETE DELISLE SAS c/ SASU UNILEVER FRANCE ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION Nous, M. Richard DELORME, juge présidant l’audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l’assignation susvisée, reçue le 3 Avril 2025, n’a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience, Constatons d’office la caducité de l’assignation, La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier. Fait à Nanterre, le 10 Avril 2025
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 4ème chambre
- Date
- 10 avril 2025
Référence
6835b0b9121193693798cb6e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel