Trib. de Commerce · 4ème chambre — 10 avril 2025
- ECLI
- 6835b0bc121193693798cba2
- Date
- 10 avril 2025
- Condamnation
- 5 855 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société a engagé une procédure contre une autre société concernant un litige commercial. La société défenderesse a répondu à la demande en proposant un protocole d'accord pour régler le différend.
Procédure
Les parties ont présenté un protocole d'accord au tribunal pour homologation. Les parties ont exprimé leur accord sur la confidentialité du protocole et son non-annexion au jugement.
Question juridique
Le tribunal devait-il homologuer le protocole d'accord proposé par les parties tout en respectant leur demande de confidentialité ?
Solution
source officielleLe tribunal a homologué le protocole d'accord signé entre les parties. Le protocole n'a pas été annexé au jugement pour des raisons de confidentialité, conformément à l'accord des parties.
Texte intégral
202 5F00634 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 10 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SOCIETE BACHELOT CARON [Adresse 1] comparant par AARPI AS AVOCATS- MES AZOULAY MAGALIE ET EVELYNE SKILLAS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS EDITIONS NUIT ET JOUR [Adresse 4] comparant par Me Frédéric GRAS [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE Les parties faisant état d’un protocole d’accord, il y a lieu de l’homologuer ; mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d’accord entre elles sur ce point, PAR CES MOTIFS Le tribunal, HOMOLOGUE le protocole d’accord signé entre les parties, mais n’annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d’accord entre elles sur ce point, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Avril 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, Président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 4ème chambre
- Date
- 10 avril 2025
Référence
6835b0bc121193693798cba2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel