Trib. de Commerce · 7ème chambre — 1 avril 2025
- ECLI
- 6835b166121193693798d3e5
- Date
- 1 avril 2025
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version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GMS par jugement du 4 octobre 2022. Le liquidateur, représenté par un cabinet d'avocats, a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Procédure
La requête a été examinée sur la base du rapport du juge-commissaire et de l'article L. 643-9 du code de commerce. L'audience s'est tenue le 1er avril 2025 devant la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Question juridique
Le tribunal devait-il proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SAS GMS ?
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 1er octobre 2025. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2022J00583 SAS GMS N° RG: 2025L00223 Par jugement en date du 4 OCTOBRE 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GMS , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [I] mission conduite par Me [G] [V] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GMS jusqu’au 01/10/2025. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. JeanMichel TREHET et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 1 avril 2025
Référence
6835b166121193693798d3e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel