Trib. de Commerce · 7ème chambre — 1 avril 2025
- ECLI
- 6835b16d121193693798d445
- Date
- 1 avril 2025
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AU CAMELIA par jugement du 5 octobre 2022. Le liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Procédure
La décision est rendue en application de l'article L. 643-9 du code de commerce. Le juge-commissaire a présenté un rapport sur la demande de prorogation.
Question juridique
La question porte sur la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SAS AU CAMELIA.
Solution
source officielleLe tribunal proroge le délai de clôture jusqu'au 5 octobre 2025. À l'issue de ce délai, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2022J00590 SAS AU CAMELIA N° RG: 2025L00229 Par jugement en date du 5 OCTOBRE 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AU CAMELIA , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AU CAMELIA jusqu’au 05/10/2025. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 1 avril 2025
Référence
6835b16d121193693798d445
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel