Trib. de Commerce · 7ème chambre — 1 avril 2025
- ECLI
- 6835b170121193693798d45f
- Date
- 1 avril 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ORION CABLING par jugement du 1er juin 2016. Le liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Procédure
La requête a été présentée par le liquidateur et examinée par le juge-commissaire. La décision s'appuie sur l'article L. 643-9 du code de commerce.
Question juridique
La question posée au tribunal était de savoir si le délai de clôture de la liquidation judiciaire devait être prorogé.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 1er avril 2027. Le débiteur sera convoqué en chambre du conseil à l'issue de cette prorogation.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2016J00429 SAS ORION CABLING N° RG: 2025L00231 Par jugement en date du 1 JUIN 2016, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ORION CABLING , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [I] [D] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ORION CABLING jusqu’au 01/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. JeanMichel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 1 avril 2025
Référence
6835b170121193693798d45f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel