Trib. de Commerce · 7ème chambre — 1 avril 2025
- ECLI
- 6835b17e121193693798d5aa
- Date
- 1 avril 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BARBER GAME par jugement du 9 octobre 2024. Le liquidateur, représenté par un mandataire, a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Procédure
Le juge-commissaire a rendu un rapport sur la demande de prorogation. La décision a été rendue lors de l'audience du 1er avril 2025.
Question juridique
La question portait sur la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 9 juillet 2025. Le débiteur sera convoqué en chambre du conseil à l'issue de ce délai.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01131 SASU BARBER GAME N° RG: 2025L00237 Par jugement en date du 9 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BARBER GAME , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [X] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU BARBER GAME jusqu’au 09/07/2025. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. JeanMichel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme [H] [N] était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 1 avril 2025
Référence
6835b17e121193693798d5aa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel