Trib. de Commerce · 7ème chambre — 1 avril 2025
- ECLI
- 6835b1b0121193693798d7fd
- Date
- 1 avril 2025
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version préliminaireFaits
La SAS DIVINE STORY a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement le 10 avril 2019. La procédure est toujours en cours et nécessite une prorogation du délai de clôture. Le liquidateur, représenté par un mandataire, a déposé une requête pour proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Procédure
Le tribunal a examiné la requête en prorogation du délai de clôture, sur rapport du juge-commissaire. La décision s'appuie sur l'article L. 643-9 du code de commerce.
Question juridique
Le tribunal doit-il proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SAS DIVINE STORY ?
Solution
source officielleLe tribunal proroge le délai de clôture jusqu'au 1er avril 2027. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2019J00286 SAS DIVINE STORY N° RG: 2025L00286 Par jugement en date du 10 AVRIL 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DIVINE STORY , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [O] mission conduite par Me [K] [T] [O] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIVINE STORY jusqu’au 01/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET juge présidant l’audience, et M. Lionel JOURDAIN et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 1 avril 2025
Référence
6835b1b0121193693798d7fd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel