Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 avril 2025
- ECLI
- 6835b1b7121193693798d85a
- Date
- 9 avril 2025
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
28 octobre 2015 Liquidation judiciaire de la SASU APOGEE FRANCE prononcée par le tribunal des activités économiques de Nanterre La procédure de liquidation judiciaire est en cours et nécessite une prorogation du délai de clôture
Procédure
SELARL [D] [M] représentée par Me [D] [M], sollicitant la prorogation du délai Article L. 643-9 du code de commerce Le juge-commissaire a rendu un rapport sur la demande de prorogation
Question juridique
Le tribunal doit-il proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SASU APOGEE FRANCE ?
Solution
source officielleLe tribunal proroge le délai de clôture jusqu'au 09/04/2026 Au terme du délai, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2015J00928 SASU APOGEE FRANCE N° RG: 2025L00289 Par jugement en date du 28 OCTOBRE 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU APOGEE FRANCE , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [D] [M] mission conduite par Me [D] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU APOGEE FRANCE jusqu’au 09/04/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Avril 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, Mme Aude WALTER M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 9 avril 2025
Référence
6835b1b7121193693798d85a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel