Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 avril 2025
- ECLI
- 6835b1bc121193693798d88d
- Date
- 9 avril 2025
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version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA SYNOMIA par jugement du 1er février 2023. Le liquidateur, représenté par un mandataire, a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Procédure
La requête a été examinée sur la base du rapport du juge-commissaire et des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. L'audience s'est tenue le 9 avril 2025 devant la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Question juridique
Le tribunal devait-il proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SA SYNOMIA ?
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 9 avril 2026. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2023J00106 SA SYNOMIA N° RG: 2025L00291 Par jugement en date du 1 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA SYNOMIA , Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [D] [R] mission conduite par Me [D] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA SYNOMIA jusqu’au 09/04/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Avril 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, Mme Aude WALTER M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 9 avril 2025
Référence
6835b1bc121193693798d88d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel